Tribunal JudiciaireCTX TECHNIQUE
Tribunal Judiciaire · CTX TECHNIQUE — 8 octobre 2024
- ECLI
- 670d6a62a97004776198e1a3
- Date
- 8 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 4] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 22/00649 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TRNJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 2024 ___________________________________________________________________________ DOSSIER N° RG 22/00649 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TRNJ MINUTE N° 24/01259 Notification Copie certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties : CRAMIF - [O] [I] Copie certifiée conforme délivrée par vestiaire : Me Zoé Criquet (PC357) ___________________________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Mme [O] [I] née le 03 Juin 1990 à , demeurant [Adresse 2] comparante, assistée de Me Zoé Criquet, avocat au barreau de Val de Marne, vestiaire PC357 DÉFENDERESSE [3], sise [Adresse 1] représentée par M. [D] [Z], salarié muni d’un pouvoir DÉBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRÉSIDENTE : Mme Manuela De luca, juge ASSESSEURS : M. Didier Crusson, assesseur du collège salarié M. Didier Koolenn, assesseur du collège employeur GREFFIER : M. Vincent Chevalier Décision contradictoire et en premier ressort, rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 8 octobre 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, - Déboute Madame [O] [I] de son recours ; - Dit que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- CTX TECHNIQUE
- Date
- 8 octobre 2024
Référence
670d6a62a97004776198e1a3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA