Tribunal Judiciaire · Référés — 8 janvier 2026

LE 08 JANVIER 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS
-=-=-=-=-=-=-=-

N° RG 25/00646 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IERL

O R D O N N A N C E 
----------

Le HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit :

DEMANDERESSE :

Madame [O] [P]
née le 14 Avril 1958 à [Localité 9] (49)
[Adresse 1]
[Localité 7]
représentée par Maître Corentin CRIQUET de la SCP ANDCO, Avocat au barreau D’ANGERS

DÉFENDERESSE :

S.A.S. AKTUM TRAVAUX, immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 835 084 138, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 6]
[Localité 8]
Non comparante, ni représentée,

*************

Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 20 Novembre 2025; les débats ayant eu lieu à l’audience du 11 Décembre 2025 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ;
 
EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 03 avril 2023, Mme [O] [P] a donné à bail commercial, à la société Aktum Travaux, des locaux commerciaux situés au [Adresse 5] à [Localité 9]. 

Le bail commercial signé le 03 avril 2023 a été conclu pour une durée de 9 ans, et a commencé à courir au 1er avril 2023. Le loyer mensuel actuel est de 660 euros, hors taxe et hors charge, TVA en sus. 

La taxe foncière, la taxe d’enlèvement d’ordures ménagères ainsi que les frais d’électricité sont à la charge du preneur. 

Le 23 mai 2023, la société Aktum Travaux a versé 1 200 euros de dépôt de garantie à Mme [P].

C.C : Maître Corentin CRIQUET
Copie Défaillant (1) par LS
Copie Dossier 



La société Aktum Travaux ayant été défaillante dans le paiement des loyers, Mme [P] lui a, par acte de commissaire de justice du 31 juillet 2025, fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour un montant de 4 207,48 euros, ventilé comme suit : 
- la somme de 3 168 euros au titre des loyers impayés au 15 juillet 2025 ; 
- la somme de 963,74 euros correspondant aux charges impayées ;
- la somme de 75,74 euros correspondant au coût de l’acte. 

*

Au motif que ce commandement de payer serait resté infructueux, Mme [P], par acte de commissaire de justice du 18 et 20 novembre 2025, a fait assigner la société Aktum Travaux devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile, aux fins de voir : 
- constater l’acquisition de la clause résolutoire de plein droit et la résiliation du bail commercial du 03 avril 2023 à effet au 31 août 2025 ;
- ordonner l’expulsion de la société Aktum Travaux et celle de tout occupant de son chef des locaux commerciaux sis [Adresse 3], ainsi que la restitution des locaux et la remise des clés au bailleur, avec, au besoin, l’assistance de la force publique et le concours d’un serrurier ; 
- condamner la société Aktum Travaux à payer à Mme [P] à titre provisionnel la somme de 5 539,74 euros TTC correspondant aux loyers et charges dus au 31 août 2025 ;
- condamner à titre provisionnel la société Aktum Travaux à payer à Mme [O] [P] une indemnité d’occupation mensuelle de 1 320 euros outre une provision annuelle de 64,17 euros sur la taxe foncière et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, à compter du 31 août 2025, date de résiliation du bail de par l’effet de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective et complète des locaux et la restitution des clefs ; 
- juger que le dépôt de garantie de 1 200 euros versé par la société Aktum Travaux à Mme [P] restera acquis à celle-ci à titre d’indemnité par application de la clause résolutoire contenue au bail
- juger que les éventuels frais de gardiennage des meubles et autres matériels et équipements seront aux frais exclusifs de la société Aktum Travaux, à défaut de libération spontanée des locaux ; 
- condamner la société Aktum Travaux à payer à Mme [P] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société Aktum Travaux aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de pays (90,55 euros TTC) et celui de l’état des inscriptions (68,83 euros TTC), ainsi que la dénonciation à créancier inscrit, outre tous les frais de signification et d’exécution. 

Le commissaire de justice a dressé un procès-verbal, selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile. 
*

À l’audience du 11 décembre 2025, Mme [P] a réitéré ses demandes introductives d’instance, tandis que la société Aktum Travaux, partie défendresse régulièrement assignée, ne s’est pas présentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 08 janvier 2026. 

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience. 







 MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée, notamment au regard des dispositions d’ordre public régissant la matière. 

I.Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire

Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après le commandement demeuré infructueux. À peine de nullité, le commandement doit mentionner ce délai. 

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. 

En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en oeuvre régulièrement.

Le juge des référés n’est toutefois pas tenu de caractériser l’urgence au sens des dispositions sus-visées pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un bail dès lors qu’il n’existe aucune contestation sérieuse. 

En outre, il revient au bailleur qui sollicite la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire de rapporter la preuve de sa créance. 

*

En l’espèce, par un commandement de payer en date du 31 juillet 2025, Mme [P] a réclamé à la société Aktum Travaux le paiement de la somme de 3 168 euros au titre des loyers impayés au 15 juillet 2025 et la somme de 963,74 euros correspondant aux charges impayées, tout en précisant qu’à défaut de règlement dans un délai d’un mois, le contrat se trouverait résilié de plein droit par application de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties. 

La régularité de ce commandement de payer, en ce qu’il mentionne la nature des sommes réclamées et les échéances auxquelles elles se rapportent, est établie. 

De surcroît, il ressort du décompte des sommes dues et versé aux débats, que les sommes réclamées par ce commandement de payer n’ont pas été acquittées dans le délai imparti d’un mois, les règlements partiels ou avant assignation étant inopérants pour faire cesser les effets de la clause résolutoire. 

La société Aktum Travaux n’a pas comparu et n’a apporté aucun élément à l’appui de sa défense. 

En conséquence, il y a lieu de constater que la clause résolutoire est acquise et que le bail se trouve résilié de plein droit à compter du 31 août 2025, avec toutes les conséquences de droit qui en découlent. 

II.Sur la demande d’expulsion

Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après le commandement demeuré infructueux. À peine de nullité, le commandement doit mentionner ce délai. 

Aux termes de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. 

Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite. 

*

En l’espèce, la société Aktum Travaux est, à compter de la résiliation de plein droit du bail, occupant sans droit ni titre du local commercial objet du contrat de location. 

En conséquence, il y a lieu d’ordonner l’expulsion de la société Aktum Travaux, de ses biens et de tout occupant de son chef du local d’activité loué, situé au [Adresse 2] à [Localité 10] et ce, au besoin, avec le concours de la force publique et d’un serrurier. 

Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance. 

III.Sur les demandes de provisions

Il résulte de l’article 834 du code de procédure civile que dans le cadre de l’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans la limite de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Aux termes des dispositions de l’article 835, alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut toujours accorder une provision au créancier. 

Aussi, il appartient au demandeur de prouver l’existence de l’obligation, puis au défendeur de démontrer qu’il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande. 

*

En l’espèce, eu égard aux pièces produites, il n’est pas sérieusement contestable que les loyers et charges échus et impayés au 31 août 2025, ainsi que la taxe foncière et d’ordures ménagères échus et impayés entre le 1er janvier et le 31 août 2025, s’élèvent à la somme de 5 539,74 euros. La société Aktum Travaux sera en conséquence condamnée à payer cette somme à Mme [P], par provision. 

La société Aktum Travaux sera contrainte, en vertu du bail commercial ayant effet au 1er avril 2023, de payer une majoration de 10% à titre d’indemnité forfaitaire, sur les sommes non réglées 10 jours après la mise en demeure, soit la somme de 413,17 euros.

IV.Sur l’indemnité d’occupation

Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire le preneur n’est plus débiteur de loyers, mais d’une indemnité d’occupation. Cette indemnité d’occupation est destinée à indemniser les bailleurs, d’une part de la poursuite irrégulière de l’occupation, et d’autre part, du fait qu’ils sont privés de la libre disposition des locaux. 

À défaut d’indication dans le contrat de bail du montant de l’indemnité d’occupation à fixer, celle-ci sera équivalente au montant du loyer mensuel. 

*



En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le loyer mensuel est porté à la somme de 660 euros par mois, hors taxe et hors charge. 

Suivant le bail commercial conclu entre les parties, l’indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle sera égale au double du loyer courant à la date de la résiliation du bail. 

Par conséquent, il convient de fixer à la somme de 1 320 euros le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle qui devra être réglée par la société Aktum Travaux à compter de la résiliation de plein droit du bail le 31 août 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux. 

Outre cette somme, la société Aktum Travaux devra payer 64,17 euros par mois à titre de provision sur les charges de taxe foncière et de taxe d’enlèvement des ordures ménagères exigibles pour l’année 2025. 

V. Sur le dépôt de garantie 

Suivant la clause résolutoire prévue au bail, « en cas d’acquisition de la clause résolutoire, de résilitation pour faute ou à la suite d’un congé avec refus de renouvellement pour motif grave et légitime, le dépôt de garantie, s’il y en a, demeurera acquis au BAILLEUR à titre d’indemnité, sans préjudice de plus amples dommages et intérêts ». 

*

En conséquence, il y a lieu de considérer que le dépôt de garantie de 1 200 euros versé par la société Aktum Travaux restera acquis à Mme [P] à titre d’indemnité. 

VI.Sur les demandes accessoires

1-Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

*

En l’espèce, il y a lieu de condamner la société Aktum Travaux, qui succombe, aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire et le coût de l’état des inscriptions dont le montant est de 68,83 euros TTC ainsi que la dénonciation au créancier inscrit. 

2-Sur les frais irrépétibles

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens. 

*

En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [P] les sommes engagées par elle pour faire valoir ses droits. Par conséquent, il convient de condamner la société Aktum Travaux à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles. 





PAR CES MOTIFS

Nous, Benoît Giraud, président du tribunal judiciaire d'Angers, statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

Vu les dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile ;
Vu l’article L. 145-41 du Code de commerce ;
Vu le contrat de location liant les parties ;

Constatons la résiliation de plein droit, par l’effet de la clause résolutoire, du bail consenti le 03 avril 2023 par Mme [O] [P] à la société Aktum Travaux, à compter du 31 août 2025 ; 

Constatons que la société Aktum Travaux est sans droit ni titre depuis le 31 août 2025 ; 

Ordonnons, en conséquence, l’expulsion de la société Aktum Travaux ainsi que de ses biens et de tout occupant de son chef du local commercial désigné au [Adresse 4] à [Localité 10], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier; 

Disons, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par le commissaire de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de 2 mois à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution;

Fixons à la somme de 1 320 euros le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due par la société Aktum Travaux à Mme [O] [P], à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux ; 

Fixons une provision mensuelle de 64,17 euros sur la taxe foncière et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères à compter du 31 août 2025, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux ; 

Condamnons la société Aktum Travaux à payer à Mme [O] [P] la somme de 5 539,74 euros à titre de provision à valoir sur l’arriéré de loyers dû à la date de la résiliation du bail, ainsi que sur les charges;

Condamnons la société Aktum Travaux à payer à Mme [O] [P] la somme de 413,17 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de 10% prévue à la clause résolutoire du bail ; 

Disons que le dépôt de garantie de 1 200 euros versé par la société Aktum Travaux à Mme [O] [P] restera acquis à celle-ci à titre d’indemnité par application de la clause résolutoire contenue au bail;

Condamnons la société Aktum Travaux à payer à Mme [O] [P] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la société Aktum Travaux aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer (90,55 euros TTC) et celui de l’état des inscriptions (68,83 euros TTC), ainsi que la dénonciation à créancier inscrit outre tous les frais de signification et d’exécution ; 





Rappelons que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire ; 

Ainsi fait et prononcé à la date ci-dessus par mise à disposition au greffe, la présente ordonnance a été signée par Benoît Giraud, président, juge des référés, et par Aurore Tiphaigne, greffière,