Portalis DB3S-W-B7J-24FZ Minute : 25/00053 ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR Audience présidée par Madame Maud PICQUET, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Coraline

Me Marie-Christine FOURNIER -GILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0008 COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline

DESISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) Audience publique du 07 Octobre 2025 Sous la présidence de Madame Maud PICQUET, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Coraline

REMOVILLE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Adrien RUET Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/03083 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAAAV N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 21 mai

Elle a indiqué que Madame [J] [N] avait donné congé en main propre contre émargement le 13 octobre 2021.

délivrée le : à : Me Pierre-Alexandre BRANDEIS Maître [R] [U] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/07114 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAQ24 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 21 mai

demeurant [Adresse 2] représentée par Me Tamara CAMILLO, avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline

avocat au barreau de GRASSE DÉFENDERESSE La société SFAM dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Garance JUBERT, Présidente, assistée de Coraline

PARIS, vestiaire : #D0502 DÉFENDEUR Monsieur [B] [Z] demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, Juge des contentieux de la protection assistée de Coraline

Le 1er août 2023 la société HENEO mettait Mme [P] [K] en demeure de quitter les lieux au 30 novembre 2023 suite à la perte de son statut d'étudiant par courrier remis en main propre.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.

[F], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Coraline GRIMAUD de la SELARL CGAVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX Monsieur [E] [F] Immatriculé

Par courrier du 26 mai 2022, adressé le 30 mai 2022, [J] [B] a donné congé pour le 31 juillet 2022 en mentionnant plusieurs désordres affectant l’appartement..

Adresse 1] non comparante, ni représentée Monsieur [G] [P], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde CLERC, Juge des contentieux de la protection assistée de Coraline

Adresse 1] représentée par Maître Laurent ABSIL de la SELARL ACTIS AVOCATS, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE COMPOSITION DU TRIBUNAL Eloïse CLARAC, Juge des contentieux de la protection assistée de Coraline

ETS EN TOUTE SECURITE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Coraline FAVREL, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Aymeric HOURCABIE, avocat au barreau de PARIS, plaidant DÉFENDERESSE :

[G] [L], munis d’un pouvoir de représentation COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier, DATE DES DÉBATS

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.