Sur la question de l’absence de la décision de la Cour sur le registre, la décision a été produite en procédure.

Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l'exécution de ces deux contrats dépendent juridiquement l'une de l'autre.

- Sur l’exception de nationalité Selon l’article 29 du code civil , la juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 19 juin 2023, la société Compania Nationale De Transporturi Aeriene Romane - TAROM SA (société anonyme de droit étranger immatriculée

européenne, qui requièrent la transmission de questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ; En conséquence : - ORDONNER que les questions préjudicielles suivantes soient

préjudicielle.

faisant l'objet de contestations.

Elle n’est pas une condition indispensable de l’application de l’article 6, point 1, du règlement n° 44/2001 (voir, en ce sens, arrêt Freeport, précité, point 41).

Elle n’est pas une condition indispensable de l’application de l’article 6, point 1, du règlement n° 44/2001 (voir, en ce sens, arrêt Freeport, précité, point 41).

Elle n’est pas une condition indispensable de l’application de l’article 6, point 1, du règlement n° 44/2001 (voir, en ce sens, arrêt Freeport, précité, point 41).

Elle n’est pas une condition indispensable de l’application de l’article 6, point 1, du règlement n° 44/2001 (voir, en ce sens, arrêt Freeport, précité, point 41).

Aux termes de ses écritures signifiées par voie électronique le 5 juin 2024, la Société L’ECHO des DAMIERS demande à voir - Homologuer et conférer force exécutoire au protocole d’accord transactionnel

; ou b) de la nationalité des deux époux.

Lorsqu’une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction

[K] Dès lors qu’aucune fin de non recevoir n’est soulevée, la présente juridiction n’a pas à se prononcer sur la question de la recevabilité de l’action engagée par les associations Le Coin du Miroir