civile se soit prononcée que dans le cas où la contestation soulève une difficulté sérieuse au sens de l’article 29 du code civil et que la question préjudicielle commande la solution du litige.

. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire () ".

civile se soit prononcée que dans le cas où la contestation soulève une difficulté sérieuse au sens de l'article 29 du code civil et que la question préjudicielle commande la solution du litige. 5.

Le litige soumis au tribunal soulève ainsi une question de nationalité qui présente une difficulté sérieuse ne ressortissant pas à la compétence de la juridiction administrative.

C soutient que : - la question de savoir s'il est de nationalité française par filiation paternelle soulève des difficultés sérieuses et que, le tribunal judiciaire de Paris devant être saisi de

Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l’ordre administratif ou judiciaire (...) ».

physiques. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire () ". 5.

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ".

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ". 5.

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ".

certificat de nationalité française et que l'exception de nationalité ne constitue, en vertu des dispositions de l'article 29 du même code, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté

C B, représenté par Me Place, demande au tribunal : 1°) de sursoir à statuer et de saisir la juridiction civile d'une question préjudicielle sur sa nationalité française ; 2°) d'annuler, à titre subsidiaire

physiques. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire () ".

juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence. 2.

. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel ".

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ".

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ".

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ". 4. M.