AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2 procéd. orales
68ed4edc0da7cb996dc9d7a0
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Selon l’article 174 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, « Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées qu'en
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POLE CIVIL - Fil 2
69d99577cdc6046d47d3c8e0
9 avril 2026
9 avril 2026
Par ailleurs, selon l’article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent
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