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10 489 résultats pour « Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372452cd580146774148b1

Cassation

25 novembre 2004

25 novembre 2004

174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 que les seules contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, après avoir relevé

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 9

643106b728558704f52e6b52

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l'acte de saisine : 30 Octobre 2020 Date de saisine : 02 Novembre 2020 Nature de l'affaire : Contestation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

643106b728558704f52e6b50

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l'acte de saisine : 27 Août 2020 Date de saisine : 01 Septembre 2020 Nature de l'affaire : Contestation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

64364d5b29c3df04f589a582

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l'acte de saisine : 25 Novembre 2020 Date de saisine : 26 Novembre 2020 Nature de l'affaire : Contestation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

64437bc0823e6dd0f8bf80de

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

V-B7E-CCITA Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l'acte de saisine : 25 Août 2020 Date de saisine : 28 Août 2020 Nature de l'affaire : Contestation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

64437bc0823e6dd0f8bf80e2

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l'acte de saisine : 10 Novembre 2020 Date de saisine : 10 Novembre 2020 Nature de l'affaire : Contestation

Source officielle
CA

Premier Président

634a4f38acdcd6adff75a955

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Localité 2] LE PREMIER PRESIDENT BESANÇON, le 06 Octobre 2022 ORDONNANCE DE DESISTEMENT RG N° : N° RG 22/01087 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EQ5C ORDONNANCE N° 22/ Code affaire : 97J Contestation

Source officielle
CA

Premier Président

634a4f37acdcd6adff75a953

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Localité 2] LE PREMIER PRESIDENT BESANÇON, le 06 Octobre 2022 ORDONNANCE DE DESISTEMENT RG N° : N° RG 22/01085 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EQ47 ORDONNANCE N° 22/ Code affaire : 97J Contestation

Source officielle
CC

civ1

60794ce59ba5988459c476f4

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

sur les fautes imputées à l'avocat, a fixé les honoraires de celui-ci ; que, sur recours de M.

Source officielle
CC

civ1

60794d029ba5988459c47cc0

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

Attendu que, statuant sur la contestation des honoraires dus à M. X..., l'ordonnance attaquée (premier président Fort-de-France, 3 décembre 1998) a condamné cet avocat à restituer à Y...

Source officielle
CA

Premier président

6a17d6d3cdc6046d4731716a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

ORDONNANCE COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ORDONNANCE DE RADIATION DU 21 MAI 2026 N° de rôle : N° RG 26/00469 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FAS5 Recours à l'encontre d'une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200041

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées qu'en recourant à la procédure prévue aux articles suivants », pour en déduire « qu'en l'espèce, en l'absence

Source officielle
CC

civ1

60794ca89ba5988459c4656e

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

, est substituée aux professions d'avocat et de conseil juridique ; qu'il résulte du second que seules les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats relève de la

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200580

Cassation

17 mars 2011

17 mars 2011

résulte que le recours est irrecevable ; ALORS QUE, D'UNE PART, les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées qu'en recourant à la procédure

Source officielle
CC

civ1

60794c4b9ba5988459c45370

Cassation

14 mai 1991

14 mai 1991

Attendu que, Mme X..., en désaccord avec la SCP d'avocats Loos et Lemiègre sur le montant des honoraires par elle dus, a saisi le bâtonnier suivant la procédure prévue aux articles 97 et suivants du décret

Source officielle
CC

civ1

60794b969ba5988459c4375b

Cassation

24 février 1987

24 février 1987

X..., avocat, reproche à l'ordonnance rendue par le Premier Président de la cour d'appel de Colmar, statuant dans une instance en contestation d'honoraires l'opposant à M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200679

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats, il ne précise pas que les questions de répétition de l'indu en découlant sont de la compétence exclusive du bâtonnier de l'ordre des

Source officielle
CC

civ2

éboutée de sa demande de dommages-intérêts dirigéec/Mme X

613724b6cd58014677417bd8

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ; que la contestation peut porter sur le recouvrement des honoraires indépendamment de l'existence ou non d'une contestation sur le

Source officielle
CC

civ1

613722cbcd58014677401891

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

X..., avocat, chargé par Mme Y... de la défense de ses intérêts dans deux procédures, a saisi le bâtonnier d'une demande de fixation de ses honoraires; que Mme Y... a formé un recours contre la décision

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CA

Premier président

6711faa57603bf88a18845ab

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

de taxe rendue le 10 avril 2024 par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau du Jura Code affaire : 97J - Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats Affaire

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