AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372452cd580146774148b1
25 novembre 2004
25 novembre 2004
174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 que les seules contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, après avoir relevé
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Pôle 1 - Chambre 9
643106b728558704f52e6b52
7 avril 2023
7 avril 2023
Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l'acte de saisine : 30 Octobre 2020 Date de saisine : 02 Novembre 2020 Nature de l'affaire : Contestation
Source officielle