Cour d'AppelPôle 1 - Chambre 9
Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 9 — 21 avril 2023
- ECLI
- 64437bc0823e6dd0f8bf80e2
- Date
- 21 avril 2023
Relations avec les personnes publiquesRecours et actions contre les décisions rendues par certains organismesContestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 N° RG 20/00492 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCTT7 Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l'acte de saisine : 10 Novembre 2020 Date de saisine : 10 Novembre 2020 Nature de l'affaire : Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats Décision attaquée : n° 211/333495 rendue par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS le 02 Novembre 2020 Appelante : Madame [W] [G], représentée par Me Vincent DENIS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0181 Intimée : S.C.P. SAINT SERNIN, représentée par Me Thibaut DE SAINT SERNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0525, AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS Audience du : 16 Mars 2023 Objet : prorogation de la date du délibéré Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison d'un retard dans la rédaction de la décision, le délibéré a été prorogé à la date du 21 Avril 2023 PARIS, le 16 Mars 2023 Le greffier Copie au dossier Copie aux avocats
Articles de loi cités
article 450 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 1 - Chambre 9
- Date
- 21 avril 2023
- Matière
- Relations avec les personnes publiques
Référence
64437bc0823e6dd0f8bf80e2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel