La mise en demeure doit viser expressément la clause résolutoire pour produire effet.

Elle s'est opposée à toute suspension de la clause résolutoire avec octroi de délais de paiement.

par acte de commissaire de justice du 8 mars 2023 un commandement de payer la somme de 7492,48 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif, terme du mois de mars 2023 inclus et visant la clause

Se prévalant de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail et de la non régularisation des causes du commandement dans les délais impartis, la SCI LAFAYETTE a, par exploit du 12 septembre 2023,

la résiliation de plein droit du bail au titre d'une clause contenue à l'acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause

de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, - le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, - la clause résolutoire soit

Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus.

Il a précisé ne pas être opposé à l'octroi de délais suspensifs de la clause résolutoire.

prorogation de la promesse ; la condamnation de madame [Y] [M] à leur payer la somme de 23.000 euros – à défaut une somme réduite à de plus justes proportions – au titre de l’indemnité forfaitaire et clause

sous le numéro RG 23/58102, délivrée à la requête de la SAS INFLUENCE, bailleur, devant le président du tribunal judiciaire de céans, soutenue oralement et tendant à voir : Constater le jeu de la clause

requête de la SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L’AQUEDUC, bailleur, devant le président du tribunal judiciaire de céans, soutenue oralement et tendant à voir le juge : Constater l'acquisition de la clause

de Paris, statuant en référé, aux fins de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail ; - ordonner l’expulsion de la défenderesse et de tout occupant de son chef avec si

A cette même audience, la société LOGICOR (Loren) GARONOR II indique accepter des délais sur une période de six mois avec une clause de déchéance du terme.

Se prévalant de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, du défaut d’exploitation du local donné à bail et de la non régularisation des causes du commandement dans les délais impartis, l’OFIE

Le 13 septembre 2023, la société MINOU a fait signifier à la société [I] CONSULTING un commandement visant la clause résolutoire du bail d’avoir à lui payer la somme de 52.509,36 € au titre des loyers

Le locataire ayant cessé de payer régulièrement ses loyers, le 20 février 2023, le bailleur lui a fait délivrer un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail et

En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à la locataire le 3 avril 2023.

de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, - le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, - la clause résolutoire soit