ORDONNANCE COMMUNE DE RÉFÉRÉ DU 03 Avril 2025 PARTIES DEMANDERESSE Société ERGO VERSICHERUNG AG prise en qualité d’assurer d’AMHC, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Claire

ACTION FROID ET CLIMATISATION, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Claire BOURGEOIS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON Débats tenus à l'audience du 09 Décembre

HUSSEIN-AGHA Sarah, lors des débats Madame Lorelei PINI, lors du délibéré PARTIES : DEMANDERESSE S.A SWISSLIFE ASSURANCE DE BIENS dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Claire

décennale de la SARL PLATRIER DE SAVOIE [Adresse 4] représentée par Me Sandra CORDEL substituant Me Nathalie VIARD de la SELARL VIARD HERISSON GARIN, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE, et Me Claire

GENERALI IARD prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Claire BOURGEOIS de la SELARL PVBF, avocat au barreau de LYON COMPOSITION

représenté par Maître Philippe BUSSILLET de la SELARL BUSSILLET POYARD, avocats au barreau de LYON Société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Claire

GENERALI IARD, en qualité d’assureur de la société ETANCHEITE ROANNAISE Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Claire

L'habilitation donnée au syndic doit être claire et précise et ce notamment quant à l'objet de l'action à exercer (3ème Civ., 25 mars 2021, n° 20-15.307, 3ème Civ., 25 mars 2021, n° 20-12.245, 3ème Civ

rendue le 04 Avril 2024 DEMANDEURS Monsieur [T] [K] né le [Date naissance 1]/1945 demeurant [Adresse 4] Madame [G] [K] née le [Date naissance 1]/1951 demeurant [Adresse 4] représentés par Me Claire

Elle note que le poste de concierge est mentionné à trois reprises dans les articles 1er, 4 et 12 du règlement de copropriété, que le caractère bourgeois de l’immeuble est également prévu par ce règlement

Il soutient en effet qu'il s'agit d'un petit immeuble ancien et de standing, essentiellement d'habitation bourgeoise, ne comptant qu'une seule boutique et six copropriétaires, en plus de la SCI, et situé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires Me Claire PATRUX Me Gustave CHARVET + 1 copie dossier délivrées le : ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 22/10227 N° Portalis 352J-W-B7G-CXV6B

simplifiée Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 819 489 626 Siège social sis [Adresse 5] - [Localité 10] Représentée par son Président Domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Claire

Cette information a été, en effet, clairement précisée dans le courrier d'accompagnement joint audit état daté, tous deux en date du 26 février 2024 et adressés au notaire instrumentaire, la SCP ALTMANN

L'article 9 du règlement de copropriété précise que " les appartements ne pourront être qu'occupés bourgeoisement ou affectés à l'exercice d'une profession libérale.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU N° RG 25/00203 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DNLG Date : 13 Janvier 2026 Minute : - R E F E R E - Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU

C'est la raison pour laquelle les articles 56 et 768 du même code leur imposent de préciser clairement dans leurs écritures l'objet de leur demande.

. : N° RG 25/00987 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DNQZ N° minute : Copie conforme délivrée le : à : parties par LRAR BDF par LS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGEMENT DE SURENDETTEMENT