ORDONNANCE COMMUNE DE RÉFÉRÉ DU 03 Avril 2025 PARTIES DEMANDERESSE Société ERGO VERSICHERUNG AG prise en qualité d’assurer d’AMHC, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Claire

ACTION FROID ET CLIMATISATION, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Claire BOURGEOIS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON Débats tenus à l'audience du 09 Décembre

HUSSEIN-AGHA Sarah, lors des débats Madame Lorelei PINI, lors du délibéré PARTIES : DEMANDERESSE S.A SWISSLIFE ASSURANCE DE BIENS dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Claire

décennale de la SARL PLATRIER DE SAVOIE [Adresse 4] représentée par Me Sandra CORDEL substituant Me Nathalie VIARD de la SELARL VIARD HERISSON GARIN, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE, et Me Claire

GENERALI IARD prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Claire BOURGEOIS de la SELARL PVBF, avocat au barreau de LYON COMPOSITION

Localité 9] représentée par Me Pascale MODELSKI de la SELARL EYDOUX MODELSKI, avocat postulant au barreau de GRENOBLE plaidant par Me Frédéric PIRAS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Claire

représenté par Maître Philippe BUSSILLET de la SELARL BUSSILLET POYARD, avocats au barreau de LYON Société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Claire

GENERALI IARD, en qualité d’assureur de la société ETANCHEITE ROANNAISE Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Claire

BOURGEOIS Entreprise Travaux Publics.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 23 janvier 2001), que la société Bullet industrie (la société Bullet) a assigné la société Transports Bourgeois

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que la clause d'un cahier des charges d'un lotissement qui impose à un locataire d'habiter bourgeoisement les lieux loués, implique la défense d'y exercer une industrie

reprises par la société coopérative ouvrière de production Bourgeois (la SC Bourgeois) constituée, en janvier 1982, par M.

DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'IL AVAIT COMMIS UN ABUS DE JOUISSANCE EN LAISSANT SES FILS EXERCER UNE ACTIVITE ARTISANALE DANS LES LIEUX LOUES A USAGE EXCLUSIVEMENT BOURGEOIS

qu'il ait été inclus dans l'objet de la transaction, quand bien même les signataires avaient pleinement connaissance de la vente en cause" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les termes clairs

faire construire sur les parcelles vendues et sur le surplus des terrains de la société venderesse aucun immeuble à usage de commerce ou d'industrie mais seulement une villa à usage d'habitation bourgeoise

Par ordonnance de référé du 31 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Bourgoin Jallieu a : Condamné la société [2] à payer à M.

l'Association syndicale libre des propriétaires et des riverains de la voie privée dite rue Pomereu (ASL) a assigné la SCI et l'ISG pour faire constater la violation d'une servitude d'habitation bourgeoise

A..., et au ministre de l’intérieur, ainsi qu’à Me Bourgeois.