Tribunal Judiciaire · Service des référés — 3 avril 2025

MINUTE
 N° RG 25/00134 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IUJG (RG 22/398 )
Affaire: Société ERGO VERSICHERUNG AG prise en qualité d’assurer d’AMHC C/ S.A.S. AXDIS



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE


ORDONNANCE COMMUNE
DE RÉFÉRÉ DU 03 Avril 2025


PARTIES


DEMANDERESSE

Société ERGO VERSICHERUNG AG prise en qualité d’assurer d’AMHC, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Claire BOURGEOIS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 96


DEFENDERESSE

S.A.S. AXDIS, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non représentée



DEBATS : à l’audience publique du 06 Mars 2025
DELIBERE : audience du 03 Avril 2025


 Séverine BESSE, 1ère Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE.

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EXPOSE DU LITIGE

M. [V] [M] et son épouse Mme [P] [J] sont propriétaires d'une maison d'habitation située [Adresse 1]. 

Les époux [M] ont confié le remplacement de leur chaudière à gaz par une pompe à chaleur eau/air de marque DAIKIN à la société SAS AMHC selon facture du 16 novembre 2020 d'un montant de 19 000 euros entièrement acquittée après déduction de la prime d'état. 

Par ordonnance du 10 novembre 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par les époux [M], a ordonné une mesure d'expertise au contradictoire de la S.A Ergo Versicherung Aktiengesellschaft, la S.A.R.L Thermiconseil France, la S.A.S France Thermi Solution, la S.A.S Nouvel Air Eco et M. [S] [Y] en qualité d'entrepreneur individuel, expertise confiée à M. [B] [F].

Par ordonnance du 07 mars 2024, la mesure d'expertise a été déclarée commune et opposable à la société Ergo Versicherung Aktiengesellschaft exerçant sous le nom commercial Ergo France, en qualité d'assureur de la société Nouvel Air Eco. 

Par acte d'huissier en date du 07 février 2025, S.A Ergo Versicherung Aktiengesellschaft, en qualité d'assureur de la société AMHC, a procédé à l'appel en cause de la SAS Axdis.

A l'audience du 06 mars 2025, la S.A Ergo Versicherung Aktiengesellschaft a indiqué que l'expert a sollicité la régularisation de l'appel en cause du fournisseur de la pompe à chaleur, la société Axdis.

La société Axdis, régulièrement citée par remise de l'acte à personne morale, ne comparait pas.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 145 du code de procédure civile, il convient d'apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.

En l'espèce, l'expert judiciaire a indiqué dans un courrier du 21 octobre 2024 que suite au troisième accédit, il paraissait important d'appeler à la cause le grossiste fournisseur et préconisateur, la société Axdis, de la PAC Daikin vendue et installée par les sous-traitants de la SAS AMHC.

L'appel en cause répond à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande. Cet appel en cause allonge la durée de l'expertise, ce qui justifie une consignation complémentaire.

Les dépens sont laissés à la charge du demandeur à l'extension de l'expertise.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, 

DECLARE commune et opposable à la SAS Axdis la mesure d'expertise instituée par décision de référé du 10 novembre 2022, confiée à M. [B] [F],

FIXE une consignation complémentaire de 2 000 euros à valoir sur le montant des honoraires de l'expert qui doit être consignée par la S.A Ergo Versicherung Aktiengesellschaft avant le 03 mai 2025 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE,

DIT qu'à défaut de versement de cette consignation dans le délai imparti, l'extension de la mission de l'expert aux nouvelles parties est caduque et l'expert poursuivra ses opérations uniquement avec les parties initialement en cause, sauf prolongation de délai ou relevé de caducité décidé par le juge chargé du contrôle des expertises,

PROROGE au 31 décembre 2025 la date limite du dépôt de rapport d’expertise,

CONDAMNE la S.A Ergo Versicherung Aktiengesellschaft aux dépens.


 La Greffière, La 1ère Vice Présidente,
 Céline TREILLE Séverine BESSE




LE03 Avril 2025
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