CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Me Frédéric COPPINGER - #P0053 représentée par Me Bertrand CHAMBREUIL - #B0230 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Sarah

Banque Palatine [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Bertrand CHAMBREUIL, avocat au barreau de PARIS - #B0230 DÉBATS A l’audience du 03 Juillet 2024 tenue publiquement, présidée par Maïté

CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ÎLE-DE-FRANCE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Bertrand CHAMBREUIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0230 NOUS, Gilles MALFRE, Premier Vice-président

représenté par Me Guillaume PIERRE, avocat au barreau de PARIS, , vestiaire #A0259 DÉFENDERESSE CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Bertrand CHAMBREUIL

Le condamner aux entiers dépens de l’instance qui seront recouvrés par Maître Bertrand CHAMBREUIL, avocat au Barreau de Paris dans les conditions de l’article 699 du code civil.

CREANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Bertrand CHAMBREUIL, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Margaret BENITAH, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 409.

Le 12 mai 2023, Maître [D] [G], commissaire de justice associée à CHABEUIL (Drôme), a dressé un procès-verbal de constat portant sur l’état des portes intérieures, à la demande de M.

BNP PARIBAS prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Bertrand CHAMBREUIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0230 DÉFENDERESSES S.C.I.

FHB, [A] [C] Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Olivier BOURU Me Mathilde GALTIER la SELARL MARIE CHAMFEUIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 25 JANVIER

BANQUE PALATINE [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Maître Bertrand CHAMBREUIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0230 S.A.S.

Frédéric COPPINGER de la SCP COBLENCE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0053 CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Bertrand CHAMBREUIL

E-SY COM Exécutoires délivrées le à Avocats : la SELAS DS AVOCATS la SELARL MARIE CHAMFEUIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 16 JANVIER 2024 COMPOSITION

Michèle BOCCACCINI de la SELARL SEDLEX - 305 ORDONNANCE Le 09 Janvier 2024 ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [G] [H] né le 08 Mars 1977 à VALENCE (26000), demeurant 30 avenue Louis Masson - 26120 CHABEUIL

Maître Amele FAOUSSI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0542 CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Bertrand CHAMBREUIL

[Z] assistée par son curateur l’ATMP DE LA DROME -Madame [A] [G]- dont le siège est 8 rue Jean Jaurès 26000 VALENCE née le 23 Mai 1964 à SAINT JULIEN EN GENEVOIS (74160) Le Bosquet - 185 avenue de Chabeuil

TERRASUN 13 Chemin des Champceuils 91220 BRETIGNY-SUR-ORGE non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE Président : Madame PRUD’HOMME, Juge Greffier : Madame JOULAIN-LEPLOMB

représentée par Me Shameer RUHOMAUN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 260 CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE [Adresse 16] [Localité 54] représentée par Me Bertrand CHAMBREUIL

niveau de la paroi de douche qui ne bénéficie d’aucune étanchéité verticale ou horizontale.Ces défauts expliquent la présence de moisissures en bas de la cloison séparant la salle de bains de la chambre.Les