de son maire en exervice, dont le siège social est sis [Adresse 4] Madame [Q] [H] épouse [V], née le 8 Février 1962 à [Localité 4] (ROYAUME UNI), demeurant [Adresse 5] Rep/assistant : Maître Julie CASTEL

Elle expose par l’intermédiaire de son avocat avoir été admise à la PCH aide technique pour le renouvellement de son fauteuil roulant, de sa trottinette, mais pas du fauteuil QUADRIX.

choisi ou de permanence, Vu notre note d’audience de ce jour, COMPARAIT CE JOUR : Monsieur [T] [W] né le 04 Février 2003 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Assisté de Me Heloïse ROULET

CASTELAR [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Jean-françois FAOU, avocat au barreau de PARIS - #C1256 DEFENDEURS S.A.S.

Sur la responsabilité de la SARL FRANCIS CASTELLA MDB Il est constant que la SARL FRANCIS CASTELLA MDB est l’ancien propriétaire du terrain bordant le mur litigieux et le maitre d’ouvrage d’une partie

o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 N° RG 24/00078 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X5VI DEMANDERESSE : Société [13], anciennement dénommée [8] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Denis ROUANET

, pour un montant total de 39 000 € TTC, conforme aux devis signés ; toutefois, dès la mise en eau de la piscine, ils ont constaté un plissement du liner ainsi qu'un mauvais fonctionnement du volet roulant

] d’avoir entrepris de démonter la boîte de vitesses de sa voiture, de ne pas être parvenu à la remonter, n’ayant dès lors pas pu récupérer son véhicule, celui-ci étant stationné sur un parking non roulant

CASILVA C/ S.A.S. SEBKHA S.E.L.A.R.L. FIDES S.E.L.A.R.L.

[J] [H] représenté par Me Frank CASCIOLA de l’ASSOCIATION CASCIOLA ET ZUCK, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C401 Mme [I] [H] épouse [G] représentée par Me Frank CASCIOLA de l’ASSOCIATION CASCIOLA

[S] [E] né le 26 Juillet 1989 à [Localité 1] (34), demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Lucille ROULLET de la SELAS CABINET D’AVOCATS DESSART ROULLET, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant

CARMILA FRANCE , C/ S.A.S.U.

LE DIRECTEUR DU CH [T] Vu l’incapacité du patient à faire savoir s’il souhaite être auditionné et être assisté par un conseil, Vu les observations écrites de Me Pauline CASTILLE représentant le patient

en référé la SARL La Cantina, sollicitant de : “Constater que la société LA CANTINA est occupante sans droit ni titre des locaux situés [Adresse 1], depuis le 30 août 2024 ; Ordonner l’expulsion des

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 26 novembre 2019, la société CARMILA [Localité 8] a donné à bail commercial à M.

CARMILA [Localité 9] c/ S.A.S.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 16 AVRIL 2024 N° RG 24/00036 - N° Portalis DB22-W-B7I-RZFG Code NAC : 30B DEMANDERESSE CARMILA FRANCE, société par actions simplifié, inscrite

L’ALLEE DU PARC DES COUVENTS représentée par Me Frank CASCIOLA de l’ASSOCIATION CASCIOLA ET ZUCK, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C401 DÉFENDERESSE S.A.S.