AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
658dd00ee5473c8abb61c801
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Les sociétés Magic Custom et 48 Carats estiment donc que cette mauvaise gestion exclusivement imputable au bailleur est constitutive d’un comportement de mauvaise foi.
Source officiellePage 1 sur 80
REFERES 1ère Section
65848c77e41137cbf9fc4375
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Le demandeur expose qu’il a acheté le 1er novembre 2022 à la société ML CARS un véhicule MERCEDES GLA 45 AMG moyennant le prix de 29 900 euros HT incluant les frais de carte grise ; que cependant seule
Source officielle