au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 37 - partie demanderesse - A l’encontre de : Monsieur [S] [E] demeurant [Adresse 3] Madame [R] [Q] épouse [E] demeurant [Adresse 3] représentés par Maître Camille

CDC HABITAT SOCIAL venant aux droits de NOUVEAUX LOGIS DE L’EST, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Camille MERCET de l’AARPI ROTH - MERCET, avocats au barreau de MULHOUSE

d’HLM CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son représentant légal, immatriculée au R.C.S. de [Localité 2] sous le numéro 552 046 484 - dont le siège social est sis [Adresse 4] Représentée par Maître Camille

DEFENDERESSE : Madame [H] [N], née le 18 mars 1998 à [Localité 9] (68) demeurant [Adresse 1] Monsieur [Y] [X], né le 05 février 1995 à [Localité 9] (68) demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Camille

[J] [O] [U], a conclu un contrat de location avec option d’achat avec la société Mercedes, d’une durée de 37 mois, pour un loyer de 1 585,17 euros, portant sur un véhicule automobile de marque Mercedes

MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE aux entiers dépens.

[P] [E] à payer à la société Mercedes-Benz Financial Services France la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MENIL 44 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Laurent MEILLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0428 COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Christophe DUTON, Vice-président

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Camille LEAUTIER, Vice-présidente, assistée de Madame Camille FLAMANT

EXECUTION DOSSIER : N° RG 25/08148 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6VGP Copie exécutoire délivrée le 07 avril 2026 à Maître Jean-Louis BOISNEAULT, Copie certifiée conforme délivrée le 07 avril 2026 à Maître Camille

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Camille LEAUTIER, Vice-présidente, assistée de Madame Camille FLAMANT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE AFFAIRE N° RG 25/00221 N° Portalis DBWX-W-B7J-DKSM AFFAIRE : [X], [I] [S] C/ [B] [V] Composition : Marie-Camille BARDOU, Clémence GARIN, Greffière APPEL N° du

Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; assistée de Camille

[H] [E] (Père) [O] [E] [X] né le 26 Mai 2008 5 Rue Louis Feraud Parc des Montilles Bat G 13200 ARLES comparants en personne assistés de Maître Adeline POURCIN substituant Maître Camille MERLET C/ DEFENDERESSE

qualité audit siège. dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Pauline PEREZ de la SELARL SELARL SINSOLLIER-PEREZ, avocats au barreau de NARBONNE, avocats postulant, Me Audrey MEGRET