au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 37 - partie demanderesse - A l’encontre de : Monsieur [S] [E] demeurant [Adresse 3] Madame [R] [Q] épouse [E] demeurant [Adresse 3] représentés par Maître Camille

CDC HABITAT SOCIAL venant aux droits de NOUVEAUX LOGIS DE L’EST, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Camille MERCET de l’AARPI ROTH - MERCET, avocats au barreau de MULHOUSE

d’HLM CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son représentant légal, immatriculée au R.C.S. de [Localité 2] sous le numéro 552 046 484 - dont le siège social est sis [Adresse 4] Représentée par Maître Camille

DEFENDERESSE : Madame [H] [N], née le 18 mars 1998 à [Localité 9] (68) demeurant [Adresse 1] Monsieur [Y] [X], né le 05 février 1995 à [Localité 9] (68) demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Camille

[J] [O] [U], a conclu un contrat de location avec option d’achat avec la société Mercedes, d’une durée de 37 mois, pour un loyer de 1 585,17 euros, portant sur un véhicule automobile de marque Mercedes

par Me Marie Camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assistée de Me GAUDRIC, avocat au barreau des Hauts de Seine

né le [...] à MOUTIERS (73) DALNAMEIN LODGE CALVINE PERTHSHIRE PH18 SUL - ECOSSE ROYAUME-UNI Représenté par Me Marie-Camille K..., de la SCP Eric NEGRE, Marie-Camille K..., avocat au barreau de Montpellier

MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE aux entiers dépens.

Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Zennaro, rapporteur, MM. Massip, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Lemontey, Gélineau-Larrivet, conseillers, M.

[P] [E] à payer à la société Mercedes-Benz Financial Services France la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il avait même rajouté que sa balise était compatible MERCEDES.

[M] [F] et Mme [Y] [I] épouse [F] ont contracté auprès de la société Mercedes-Benz Financial Services France un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule automobile de marque Mercedes

Par déclaration réalisée par voie électronique le 12 octobre 2020, la société Mercedes Benz Financial Services a interjeté appel de cette décision.

Zupančič   Greffier   Président ANNEXE   Liste des requérants     Mehmet MERCAN   Mustafa ÇAKIR   Mehmet Mahfuz MERCAN   Sıddık ÇAKIR   Felemez MERCAN  

[X] [J] ont contracté auprès de la société Mercedes-Benz financial services France (ci-après la société Mercedes-Benz) un contrat de location avec option d'achat, dit LOA ballon, d'un véhicule automobile

A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Par un mémoire enregistré le 24 avril 2025, l'EPLE Lycées Camille Jullian, établissement support du GRETA-CFA Aquitaine, représenté par Me Merlet-Bonnan et Me Grossin-Bugat, conclut aux mêmes fins et

d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société civile financière Clémence, 2°/ à la société civile financière Carole, 3°/ à la société civile financière Camille