syndic, la société ORKAN MANAGEMENT, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 807396858 dont le siège est [Adresse 1] le siège social est sis [Adresse 2] DEMANDERESSE, représentée par Me Cédric

demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée Monsieur [O] [D], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté Madame [A] [I] épouse [F], demeurant [Adresse 21] représentée par Maître Cédric

été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant : DEMANDEURS Monsieur [H] [A] né le 21 Janvier 1991 à [Localité 7] (31), demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Cédric

DOSSIER N° RG 26/00910 - N° Portalis DB2H-W-B7K-37FO Ordonnance du : 22/05/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cédric GREFFET Expédition

/ TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 01 JUILLET 2024 AFFAIRE N° RG 21/01458 - N° Portalis DB3S-W-B7F-U5II N° de MINUTE : 24/00447 Chambre 6/Section 5 SCCV VILLA EIFFEL [Adresse

au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Cédric BRIEND, juge, assisté de Christelle AMICE, greffier.

au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Cédric BRIEND, juge,assisté de Christelle AMICE, Greffier.

Cédric BRIEND, Président, assisté de Madame Michèle GODARD et Madame Fouzia DJAFFAR, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Vincent POMMIER et Monsieur Nicolas GRATCH, assesseurs, et de Madame Anna NDIONE, Greffier.

au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Cédric BRIEND, Juge, assisté de Dominique RELAV, Greffier.

au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Cédric BRIEND, Juge, assisté de Christelle AMICE, Greffier.

Cédric BRIEND, Président, assisté de Madame Michèle GODARD et Madame Fouzia DJAFFAR, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

S1 N° RG 24/08292 N° Portalis DB2E-W-B7I-NAYK Minute n°25/ Copie exec. à : - Me Cédric LUTZ-SORG - Mme [T] Le Le Greffier Cédric LUTZ-SORG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

Cédric BRIEND, Président, assisté de Madame Dominique RELAV, Greffier.

au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Cédric BRIEND, Juge, assisté de Dominique RELAV, Greffier.

DOLLA - VIAL & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0074 MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, assisté de Henriette DURO, Greffier.

Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Georges BENOLIEL et Monsieur Frédéric KAMOWSKI, assesseurs, et de Madame Anna NDIONE, Greffier.

Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.