P], gérant et assistée de Maître Alice POUSSIER, avocat au barreau de CAEN EXPOSE DU LITIGE Mme [X] [K] a fait installer à son domicile par la SARL DH CHEMINEE un insert à bois de la marque BRISACH

en audience publique du 20 Mai 2026 Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame CHECKOURY Marie Lisette, Représentant les employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur BRIARD

justice le 11 juin 2025, il a été constaté que le logement était occupé par une personne déclarant se nommer [F] [I], avec ses deux enfants, depuis décembre 2024 après avoir pénétré dans les lieux en brisant

5ème chambre 2ème section N° RG 25/00324 N° Portalis 352J-W-B7I-C6UBS N° MINUTE : 2 Copies certifiées conformes - Me BRASSART

MAISONS ET CITES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Alice DHONTE, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) Mme [F] [M], demeurant [Adresse 3] assistée par Me Jérôme BRASSART

[O] [L] Assisté de Maître Jérôme BRASSART, avocat commis d’office En présence de M.

[X] [W] Assisté de Maître Jérôme BRASSART, avocat commis d’office En présence de M.

de Monsieur [W] [S] [I] et de Monsieur [W] [T] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Aurélien DESMET de la SCP COTTIGNIES-CAHITTE-DESMET, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Damien BRISACQ

[F] [S] Assisté de Maître Jérôme BRASSART, avocat commis d’office __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS Le représentant de l’administration

LE SARMENT (CHEMINEE RENE BRISACH) immatriculée au RCS d’[Localité 5] sous le n° 301 853 784, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse

[B] [J], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jérôme BRASSART, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR S.A.R.L.

sera prononcé le 10 Mai 2024 prorogé à la date de ce jour, par mise à disposition au greffe, et en premier ressort par Madame Leïla GOUTAS, PremièreVice-Présidente, assisté de Madame Anne Françoise BRASSART

[C] [K] Assisté de Maître Jérôme BRASSART, avocat commis d’office En présence de Mme [Z] [T], interprète en langue chinoise, __________________________________________________________________________

[J] [N] alias [P] [N] Assisté de Maître Jérôme BRASSART, avocat commis d’office En présence de M.

[S] [P] Assisté de Maître Jérôme BRASSART, avocat commis d’office En présence de M.

par Mme [Y] [R], salariée muni d’un pouvoir DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 NOVEMBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente ASSESSEURS : M Jean BRILLANT

PYRENÉES, sise [Adresse 2] dispensée de comparution DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 MAI 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, Vice-présidente ASSESSEURS : M Jean BRILLANT

[X] [G] (non comparant - Cf PV de ce jour) Assisté de Maître Jérôme BRASSART, avocat commis d’office M. LE PREFET DU NORD Représenté par M.