Tribunal Judiciaire · Juge libertés & détention — 24 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le Juge des Libertés et de la Détention

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 24 Janvier 2024 

DOSSIER : N° RG 24/00169 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X6R5 - M. LE PREFET DU NORD / M. [O] [L]

MAGISTRAT : Coralie COUSTY 

GREFFIER : Nicolas ERIPRET


DEMANDEUR : 
M. LE PREFET DU NORD
Représenté par M. [H] [P]

DEFENDEUR :
M. [O] [L]
Assisté de Maître Jérôme BRASSART, avocat commis d’office
En présence de M. [E] [B], interprète en langue arabe,
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DEROULEMENT DES DEBATS 

L’intéressé déclare : Je vous confirme mon identité en tant que [L] [O], né en 2001.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants :
- demande d’asile en cours en Espagne

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : Je vis à [Localité 3]. J’avais été retenu à [Localité 2] et éloigné vers l’Espagne. Je sus de passage en France? Je ne réside plus ici depuis mon OQTF que j’ai respectée, parce que je respecte la loi.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention : 
o RECEVABLE o IRRECEVABLE 
o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le juge des libertés et de la détention



Nicolas ERIPRET Coralie COUSTY 
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
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Dossier RG 24/00169 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X6R5

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Coralie COUSTY,, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Nicolas ERIPRET, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 21/01/2024 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 23/01/2024 reçue et enregistrée le 23/01/2024 à 10H03 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [O] [L] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article 
L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD
préalablement avisé, représenté par Monsieur [H] [P], représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [O] [L]
né le 28 Octobre 2001 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
Assisté de Maître Jérôme BRASSART, avocat commis d'office
en présence de M. [E] [B], interprète en langue arabe,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ;





Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ; 

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 21 janvier 2024, notifiée le même jour à 11h35, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [O] [I] [L], né le 28 octobre 2001 à [Localité 1] (ALGERIE), de natioalité algérienne, disant se nommer [M] [T], né le 28 octobre 2006 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité algérienne, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. 

Par requête en date du 23 janvier 2024, reçue le même jour à 10h03, l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours. 

Le conseil de Monsieur [O] [I] [L] ne soulève aucun moyen pour contester la prolongation sollicitée. Il précise que son client a effectué une demande d’asile en ESPAGNE qu’il n’a pas évoqué lors de son audition mais les vérifications sont en cours puisqu’il a donné ses empreintes la veille de l’audience. Il a déjà été renvoyé en ESPAGNE. 

Le représentant de l’administration rappelle les étapes de la procédure. Il souligne qu’il n’y a pas eu de borne EURODAC pendant la procédure car seule la PAF en dispose et que l’intéressé n’a pas été interpellé par les services de la PAF. Il soutient les termes de la requête. 

Monsieur [O] [I] [L] confirme son identité comme étant [O] [I] [L] né le 28 octobre 2001. Il explique qu’il vit à [Localité 3], qu’il avait été auparavant retenu à [Localité 2] et éloigné vers L’ESPAGNE. Il affirme être seulement de passage en FRANCE, il n’était plus revenu depuis son OQTF qu’il a respectée. 

MOTIFS DE LA DÉCISION 

PROLONGATION DE LA RÉTENTION (L742-1 du ceseda)

Une demande de routing ainsi qu’une demande de laissez-passer consulaire ont été effectuées le 22 janvier 2024 et la situation de l’intéressé, sans garanties de représentation effectives, justifie la prolongation de la mesure de rétention. Il sera donc fait droit à la requête de l’administration. 

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;





ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [O] [L] pour une durée de vingt-huit jours à compter du 23/01/2024 à 11H35. 


Fait à LILLE, le 24 Janvier 2024

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION


NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 24/00169 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X6R5 -
M. LE PREFET DU NORD / M. [O] [L]
DATE DE L’ORDONNANCE : 24 Janvier 2024


NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 5]); leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [O] [L] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE
Par mail




L’INTERPRETE LE GREFFIER




L’AVOCAT
Par mail




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RÉCÉPISSÉ

M. [O] [L]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 4]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 24 Janvier 2024

date de remise de l’ordonnance :
le :

signature de l’intéressé