Tribunal Judiciaire · TPTG — 2 avril 2026

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING




N° RG 24/13999 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZCLY


JUGEMENT 

DU : 02 Avril 2026





[B] [J]


C/

S.A.R.L. NG INVEST IMMOBILIER

REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 02 Avril 2026
 

 
DANS LE LITIGE ENTRE : 
DEMANDEUR

M. [B] [J], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Jérôme BRASSART, avocat au barreau de LILLE 

ET :


DÉFENDEUR

S.A.R.L. NG INVEST IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante


COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 Février 2026 

Magali FALLOU, Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 02 Avril 2026, date indiquée à l'issue des débats par Magali FALLOU, Juge, assistée de Kelly PIETIN, Greffier
Vu le jugement du 16 mai 2025 rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Tourcoing ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle affectant cette décision déposée par le conseil de Mr [J] [B] reçue au greffe le 3 juillet 2025 ; 

Vu la convocation des parties et l’invitation de la défenderesse à formuler ses observations ;


MOTIFS DE LA DECISION 

1) Sur la demande en rectification du jugement :

L’article 462 du code de procédure civile prévoit que “ Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il estime nécessaire d’entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par voie du recours en cassation.”

En l’espèce, le jugement du 16 mai 2025 est entaché d’erreur matérielle en ce sens qu’il a été mentionné le nom de la défenderesse comme étant la société NIG Invest Immobilier au lieu de la société NG Invest Immobilier en suite d’une erreur ayant été formulée sur l’assignation. 

Le jugement est donc entaché d’une erreur matérielle et il y a lieu de le rectifier en ce sens que, dans le corps du jugement et dans son dispositif, la mention société NIG Invest Immobilier sera remplacée par la mention société NG Invest Immobilier.


2) Sur les dépens :

Il convient de dire que M. [B] [J] gardera la charge des dépens de la présente instance étant à l’origine de l’erreur dans l’assignation. 


PAR CES MOTIFS 

Statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
Rendu par mise à disposition de la décision au greffe,
En matière de rectification d’erreur matérielle, 

- RECTIFIE le jugement rendu le 16 mai 2025 en ce sens que :
dans le corps du jugement et dans son dispositif la mention société NIG Invest Immobilier sera remplacée par la mention société NG Invest Immobilier 

- DIT que les autres termes du jugement resteront inchangés

-DIT qu’il sera fait mention de la décision rectificative sur la minute, les expéditions et la grosse du jugement en date du 16 mai 2025 

- LAISSE les dépens à la charge de M. [B] [J] 


Le Greffier La Juge