PANNEAU #R0235 - Me Pierre-Olivier CHARTIER #R0139 - Me Nicolas MOREAU #P0370 - Me Yves COURSIN #C2186 - Me Christophe CARON #C0500 - Me Alexandre LAVILLAT #B0703 - Me François DUPUY #B0873 - Me Cyril BOURAYNE

MANDEVILLE - la SELARL TOURNAIRE - MEUNIER - la SELARL ALCHIMIE AVOCATS (Lyon) - la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES - Me Marie-christine SLIWA-BOISMENU - la SCP DIZIER - BOURAYNE

, société anonyme au capital de 14.799.030,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n°722 057 460 dont le siège social est [Adresse 1] représentées par Maître Sigrid PREISSL de la SELARL BOURAYNE

GROSSES le - la SELARL ALCHIMIE AVOCATS (Lyon) - la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES - l’AARPI DAC BEACHCROFT FRANCE ([Localité 11]) - Me Maud ROUCHOUSE - la SCP DIZIER - BOURAYNE

[Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 572 139 996 dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Maître Cyril BOURAYNE,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 13 Expéditions exécutoires - Me Alexis SOBOL - Me Fabien GIRAULT - Me Philippe-Gildas BERNARD - Me Cyril BOURAYNE - Me Yann MICHEL - Me Jennifer KNAFOU - Me Anne

avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0204 DEFENDEURS Monsieur [R] [B] [Adresse 2] [Localité 2] Madame [X] [F] [Adresse 2] [Localité 2] représentés par Maître Sigrid PREISSL de la SELARL BOURAYNE

AXA FRANCE IARD, es qualités d’assureur de Madame [G] [C] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Sigrid PREISSL de la SELARL BOURAYNE & PREISSL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P050

vestiaire : R161 DEFENDERESSES Compagnie d’assurance AXA France IARD prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Sigrid PREISSL de la SELARL BOURAYNE

Greffier En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous signature privée en date du 21 novembre 2018, la SAS JACADI a franchisé la SARL BOURBON

Etablissement public PARIS HABITAT-OPH Etablissement public TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISION Sous la Présidence de Karine METAYER, Juge des contentieux et de la protection, assistée de Léna BOURDON

75253 PARIS CEDEX 05 représenté par Me Sandrine MOUNIAPIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1272 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Emmanuelle RICHARD Greffière : Léna BOURDON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me BOURDON Copies certifiées conformes délivrées le: à Me BOURDON ■ Charges de copropriété N° RG 24/12016 - N° Portalis

-------------------- JUGEMENT DU 18 MAI 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR(S) : Monsieur [N] [F] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Thibaut BESSUDO de BOURBON

CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Emmanuelle RICHARD Greffière : Léna BOURDON

La société APPLES & BOURBONS et la société BANG!

Sur les autre demandes L’équité conduit à accorder à l ‘EURL MIGUEL BOURDON la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

JUGEMENT DU 18 MAI 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR(S) : Madame [D] [T] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] ([Localité 2]) représentée par Me Thibaut BESSUDO de BOURBON