Tribunal Judiciaire · REFERES 2ème Section — 8 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 
DE BORDEAUX



ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


74D

Minute n° 24/


N° RG 24/00141 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YTNC

 2 copies















GROSSE délivrée
le08/04/2024
àla SELARL BENAYOUN SOPHIE

COPIE délivrée
le
à

Rendue le HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 12 février 2024

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

DEMANDERESSE

La société MIGUEL BOURDON
EURL dont le siège social est : 
[Adresse 1]
[Localité 2]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Représentée par Maître Sophie BENAYOUN de la SELARL BENAYOUN SOPHIE, avocat au barreau de BORDEAUX


DÉFENDERESSE

La S.C.I. SAINT-JEAN
Dont le siège social est : 
[Adresse 4]
[Localité 3]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Défaillant





I - FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES


Par acte du 15 janvier 2024, l‘EURL MIGUEL BOURDON (preneur) a assigné son bailleur la SCI SAINT JEAN devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux aux fins de :
 
ORDONNER sous astreinte de 500 euros par jour de retard a compter de la signification de Ia presente decision, la realisation par Ia SCI SAINT JEAN :
Des travaux prevus par les devis DEO153, DEO154 et DEO274 de la sociéte de terrassement pessacaise sur le chemin d’acces au local de l’EURL MIGUEL BOURDON pour la récuperation des eaux pluviales et Ie carrossage du chemin sur Ia partie destinee a l’acces aux locaux de 1’EURL MIGUEL BOURDON,
CONDAMNER Ia SCI SAINT JEAN a verser Ia somme de 6 OOO euros a FEURL MIGUEL BOURDON a titre de provision a valoir sur son prejudice de perte d’exploitation et son prejudice de jouissance,
CONDAMNER Ia SCI SAINT JEAN a Ia somme de 3000 euros au titre de l’article 7OO outre Ies dépens, 
 
 La SCI SAINT JEAN n’ a pas constitué Avocat. 
 
II - MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de condamnation à réaliser des travaux sous astreinte 

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019, le juge des référés peut, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ordonner son exécution, éventuellement sous astreinte.
Il peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire toute mesure conservatoire ou de remise en état qui s’impose, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Il résulte des baux signés entre les parties et notamment des constats d’huissier des 2 et 13 juin 2023 que le chemin d’accès aux locaux du preneur et propriété du bailleur est impraticable compte tenu de difficultés d’ évacuation des eaux pluviales et de son défaut de carrossage devenu problématique compte tenu de la nouvelle activité du preneur dont le bailleur SCI SAINT JEAN a parfaitement connaissance pour avoir régularisé un bail à effet du 1er janvier 2023.

Compte tenu du non respect manifeste par la SCI SAINT JEAN de son obligation de délivrance relative à l’accès pratiquable et sécure des locaux exploité par l ‘EURL MIGUEL BOURDON et du silence persistant du bailleur, il convient de le condamner à faire effectuer les travaux permettant de libérer l’accès sous astreinte selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision. 


La SCI SAINT JEAN demeure toutefois libre de procéder à ces travaux en recourant à l’entreprise de son choix dès lors que les travaux sont efficaces et pérennes et assurent le libre et sécure accès des locaux commerciaux de l ‘EURL MIGUEL BOURDON. 
 
Sur la demande provisionnelle de dommages et intérêts

L’EURL MIGUEL BOURDON subit indéniablement un préjudice directement causé par le comportement illicite de la SCI SAINT JEAN et sera donc indemnisée à titre provisionnel par l’allocation d’une somme de 4 000 € à titre de dommages et intérêts. 

Sur les autre demandes 

L’équité conduit à accorder à l ‘EURL MIGUEL BOURDON la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La SCI SAINT JEAN succombant à l’instance sera condamnée aux entiers dépens. 

PAR CES MOTIFS 

La Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par décision réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et à charge d’appel;

Ordonne à la SCI SAINT JEAN sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard pendant trois mois, à compter du mois suivant la signification de la présente décision, de procéder aux travaux de récuparation d’eaux pluviales et de carrossement du chemin d’accès aux locaux de l’EURL MIGUEL BOURDON.
 
Dit n’y avoir lieu à se réserver la liquidation de cette astreinte 

Condamne la SCI SAINT JEAN à payer à l’ EURL MIGUEL BOURDON la somme provisionnelle de 4 000 € à titre de dommages et intérêts 
 
Condamne la SCI SAINT JEAN à payer à l ‘EURL MIGUEL BOURDON la somme de 
1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. 

Condamne la SCI SAINT JEAN aux entiers dépens.

La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par David PENICHON, Greffier.


Le Greffier,Le Président,