BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 24/02676 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z2W6 MI : 24/00000905 9 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 07/04/2025 à la SELARL ACT Me Thomas BLAU

au barreau de PARIS, vestiaire : P0441 - Représentant : Me Jérôme BIART, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 86 Monsieur [S] [T] Représentant : Maître Philippe CHATELLARD de la SCP BLATTER

Il résulte de l'enquête sociale prévue par la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 que Madame [E] [R] n'a pas réglé son loyer dès son arrivée dans les lieux en raison de la présence de blattes, les nuisibles

DELTA HABITAT a mis en demeure Monsieur [S] [O] de cesser plusieurs troubles pour lesquels cette dernière avait reçu des plaintes du voisinage, à savoir des problèmes d'hygiène et une infestation de blattes

Maître Sébastien REGNAULT de l’AARPI OPERA AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0055 DÉFENDEURS Monsieur [Y] [L] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Jean-pierre BLATTER

blattes sur les pièges à blattes achetées par la locataire” - rapport [K] du 15 novembre 2023 “Traitement du logement au gel...J’ai laissé 8 pièges à blattes pour la rassurer” - rapport [K] du 17 janvier

MAAF ASSURANCES Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES la

Cependant la situation a évolué à compter du mois de janvier 2021, date à laquelle sont apparues les premières blattes comme en attestent les correspondances adressées par la locataire.

Une campagne de traitement des cafards et des blattes a été mise en place par le bailleur dans la résidence avec en amont la diffusion de diverses informations auprès des locataires.

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352J-W-B7E-CSXAH N° MINUTE : 5 Assignation du : 08 Septembre 2020 Jugement de désistement d’instance et d’action [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : 10/10/2024 à Me RAUX et Me BLATTER

[X] [E] AVOCAT DEFENDEURS Tous représenté par Maître Jean-Pierre BLATTER de la SCP BLATTER SEYNAEVE - #P0441 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Jean-Christophe DUTON, Vice-président Assistée de Christian GUINAND

LOCAPOSTE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Jean-Pierre BLATTER de la SCP BLATTER SEYNAEVE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0441 Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 5 Affaire : N° RG 23/01650 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YF3F Minute n°: 24/01359 Société SCI AEROVILLE Représentant : Maître Samuel GUILLAUME de la SCP BLATTER

RÉFÉRÉ 50D Minute n° 24/362 N° RG 23/02320 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YMS4 MI : 23/00000792 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le08/04/2024 àla SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT

BESAGNI ET FILS 16 rue Béranger 75003 PARIS représentée par Maître Jean-pierre BLATTER de la SCP BLATTER SEYNAEVE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0441 DEFENDEUR Monsieur [I] [U] 16 rue