constructions édifiées dans le cadre du bail.

, du fait du nouveau bail emphytéotique du 26/06/2020 .

Par acte notarié du 30 octobre 2023, Monsieur [W] [C] et Madame [N] [O] ont acquis ladite maison sous forme de bail emphytéotique auprès de la société MG [Localité 12] CONSTRUCTIONS.

Suivant acte authentique en date du 22 décembre 2020, L'[Adresse 8] a conclu avec la SA HLM DES CHALETS un bail emphytéotique concernant l'immeuble objet de la procédure.

[R]-[M] les demandes de Messieurs [A] [P] et [V] [P] tendant tant à l’annulation du bail emphytéotique qu’à sa résiliation, ces derniers n’étant que porteurs de parts de la SCI HEURTEBISE à qui le bail

en vain; - sur la demande en annulation, que le droit au bail à construction dont Mme [J] [X] et M.

emphytéotique portant sur le terrain [Adresse 1] à [Localité 7] ainsi que la pleine propriété des constructions édifiées sur ledit terrain.

Sont notamment intervenues à la construction : la SAS JDS CONSTRUCTION, assurée auprès de la compagnie L'AUXILIAIRE, pour le lot n° 1 gros œuvre,la SARL OTTAVIANI ET FILS, assurée auprès des compagnies

Le premier alinéa de l'article 595 dudit code dispose quant à lui que l'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit.

L’affaire a été rétablie à la demande de la société Espace Habitat Construction.

réparations et d'entretien des locaux au titre du contrat de bail à construction ; -dire et juger que les consorts [S] ne peuvent attendre de la société UPS qu'elle leur restitue en fin de bail à construction

La société EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, assurée auprès de la SMABTP, a réalisé les travaux en qualité d’entreprise générale.

Cet appartement devant être vendu, il était libre de tout occupant.

Il rappelle que les règles du PLU sont contraignantes quant à l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres et ainsi, même si la parcelle BE n° [Cadastre 22], non bâtie, bénéficie d’

emphytéotique conclu avec la ville de [Localité 32] le 20 janvier 2005.