JN/AM Numéro 15/2530 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 19/06/2015 Dossier : 14/01546 Nature affaire : Autres demandes relatives au bail à construction ou à l'emphytéose

relatives au bail à construction ou à l'emphytéose Affaire : [M] [T] [S] [O] [L] [E] S.A.S.

, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le bail emphytéotique administratif et les stipulations relatives à la vente en l'état futur d'achèvement ne formaient pas un ensemble indivisible devant

la société à responsabilité limitée Batch, dont le siège social est sis à Suin, Saint-Bonnet-de-Joux (Saône-et-Loire), représentée par son gérant en exercice, défenderesses à la cassation ; La demanderesse

que par son propriétaire ou ses ayants cause et qu'il convient en l'espèce de distinguer les dux régimes qui s'appliquent d'une part au bail emphythéotique et d'autre part au bail à construction.

EN VIGUEUR A L'EPOQUE DU CONTRAT LITIGIEUX AINSI QUE DU PRINCIPE DE DROIT RELATIF A L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE", EN CE QUE, STATUANT "APRES LA PRETENDUE EXPIRATION DU BAIL EMPHYTEOTIQUE" D'UNE PARCELLE

Energie a conclu avec les premiers un bail emphytéotique prévoyant le versement d'un loyer au profit des bailleurs et d'une indemnité annuelle en faveur de leur fils en sa qualité d'exploitant de la parcelle

Si ces constructions ont été réalisées, le bail emphytéotique n'a pas été formalisé, ni publié au service de la publicité foncière. 2.

à un bail à construction.

emphytéotique principal, elle est demeurée titulaire de son bail emphytéotique ; en outre, les formes de la résiliation du bail emphytéotique n'ont pas été respectées ; un bail emphytéotique sur le domaine

Par ailleurs, les constructions et améliorations réalisées par l'emphytéote dont il a détenu la propriété pendant toute la durée du bail, deviennent alors la propriété du bailleur. 3.

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de

Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. ".

emphytéotique principal, elle est demeurée titulaire de son bail emphytéotique ; en outre, les formes de la résiliation du bail emphytéotique n'ont pas été respectées ; un bail emphytéotique sur le domaine

Sur la demande en restitution de l'indu La société Stone, qui se prévaut du caractère non écrit de la clause de loyer du contrat de bail emphythéotique du 7 septembre 1999 pour demander, à titre principal

les stipulations de l’acte le confirmant, notamment celles relatives au sort des constructions en fin de bail.

constructions édifiées dans le cadre du bail.

la cour par la SCI FERRAND qui sont relatives d'une part, à l'appréciation de la légalité de la décision prise par la commune de Saint-Etienne de conclure, le 13 juillet 1989, un bail emphytéotique avec