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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
69dd390bcdc6046d471f140b
2 avril 2026
2 avril 2026
Il se trouve en conséquence exclu du champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 et encadré par les articles L633-1 à L633-4-1 et R633-1 à 633-9 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6621650ac8ec436236deb35d
16 avril 2024
16 avril 2024
sont régis par les articles L633-1 et suivants et R633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Source officiellePCP JCP ACR référé
668d7ff053e3bdd077867427
1 juillet 2024
1 juillet 2024
sont régis par les articles L633-1 et suivants et R633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4ef22cc9e754fc3cc1
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[O] [Z] au paiement des sommes suivantes : - 2 219,49 euros, avec intérêts au taux de 21,09% l'an à compter du 6 juillet 2022, - 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens
Source officielleJCP FOND
67819f946d34da2cbdce132a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION I - SUR LA DEMANDE PRINCIPALE A – Sur l’office du juge En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de
Source officiellePCP JCP ACR référé
65d3aacac9d5768f5969d94a
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Il résulte des articles 2 et 25-3 de la loi du 6 juillet 1989 que les titres I et I bis de cette loi ne s'appliquent pas à ce type de logements, à l'exception du premier alinéa de l'article 6 et de l'article
Source officielleDROIT COMMUN
698601c5cdc6046d4734b71a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Laura HEURTEBISE, Vice-Présidente, Siégeant à Juge Unique conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile.
Source officielleJCP FOND
67819f5d6d34da2cbdce11ca
8 janvier 2025
8 janvier 2025
I- SUR LA DEMANDE PRINCIPALE A – Sur l’office du juge En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges
Source officielleJCP FOND
67819f936d34da2cbdce131e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
I - SUR LA DEMANDE PRINCIPALE A – Sur l’office du juge En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4df22cc9e754fc3ca0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[H] [F] au paiement des sommes suivantes : - 27 646,82 euros, avec intérêts au taux de 5,04% l'an à compter du 6 décembre 2022, - 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux
Source officielleJCP FOND
6706f610f1d01e3c86fadc58
8 octobre 2024
8 octobre 2024
A titre liminaire, il est rappelé que l'article R632-1 du code de la consommation permet au Tribunal de relever d'office les moyens tirés de l'application du code de la consommation. I.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420a88d5cd4a8758f7c83
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce
Source officielleJCP FOND
6706f60ef1d01e3c86fadbec
8 octobre 2024
8 octobre 2024
SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT AU TITRE DU CONTRAT DE PRET PERSONNEL A titre liminaire, il est rappelé que l'article R632-1 du code de la consommation permet au tribunal de relever d'office les moyens tirés
Source officielleJCP FOND
67819f916d34da2cbdce12e5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
- Sur la régularité du contrat de prêt A titre liminaire, il est rappelé que l'article R632-1 du code de la consommation permet au tribunal de relever d'office les moyens tirés de l'application du code
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff2ef47e08341cb49793cd
3 octobre 2025
3 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce
Source officielleJCP FOND
69e9407fcdc6046d472fbd1f
10 avril 2026
10 avril 2026
Le bailleur est fondé, en vertu de l'article 1231-6 du Code civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur les sommes restant dues à compter de la mise en demeure, le taux
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6a21bdb9cdc6046d472bbd3a
21 mai 2026
21 mai 2026
I - Sur la demande principale en paiement Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les
Source officielleJCP FOND
686c3dc6dd7001754d625585
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est rappelé qu’en application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges
Source officielleJugeContentieuxProtection
68dc28f5b3454b98788ca36b
30 septembre 2025
30 septembre 2025
La débouter de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile La condamner à la somme de 1 500€ titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens Conformément
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff2f9f7e08341cb497b51d
3 octobre 2025
3 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce
Source officiellePage 1 sur 2