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CTX PROTECTION SOCIALE

670599ff1296b51ba2bbefd7

7 octobre 2024

552-1. » En application de l'article R532-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, « Les ressources retenues sont celles perçues pendant l'année civile de référence.L'année

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TJ

Chambre JEX

694671e775782d5f06f0b118

T. Judiciaire

6 octobre 2025

L’article L 244-9 du code de la sécurité sociale dispose que la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte

Source officielle

Ctx protection sociale

6792bc1f304ff28fe37e77b2

7 janvier 2025

Sur le bien-fondé de l’indu de complément familial majoré Conformément aux articles R532-7 alinéa 4, L522-1 et L522-3 du Code de la sécurité sociale, le complément familial est attribué au ménage ou à

2ème chambre cab. A

6985e5eacdc6046d4730870e

9 janvier 2026

R582-7 du code de la sécurité sociale, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant

2ème chambre cab. A

67ec3edcdd062d9f810e496a

1 avril 2025

R582-7 du code de la sécurité sociale, à compter de la présente décision ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur

2ème chambre cab. A

6985e5f1cdc6046d47308860

9 janvier 2026

R582-7 du code de la sécurité sociale ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution

2ème chambre cab. A

67ec3edddd062d9f810e4987

1 avril 2025

R582-7 du code de la sécurité sociale, à compter de la présente décision ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur

2ème chambre cab. A

67881990c21c0e53e790aaf2

14 janvier 2025

R582-7 du code de la sécurité sociale, à compter de la présente décision ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur

2ème chambre cab. D

66da05dfdd154eff15027440

5 juillet 2024

R582-7 du code de la sécurité sociale, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant

Ch2 Divorce

69ced35ecdc6046d47e7e54b

2 avril 2026

R582-7 du code de la sécurité sociale, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant

2ème chambre cab. A

6985e56ecdc6046d47307656

9 janvier 2026

R582-7 du code de la sécurité sociale, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant

2ème chambre cab. A

66884916342d338c20d4fef3

4 juillet 2024

R582-7 du code de la sécurité sociale ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution

2ème chambre cab. A

668454918bcff606d9c923bf

2 juillet 2024

R582-7 du code de la sécurité sociale ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à

2ème chambre cab. A

6788198bc21c0e53e790aa79

14 janvier 2025

1074-3 et 1074-4 du code de procédure civile, la pension alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge de M.

2ème chambre cab. D

69ceda35cdc6046d47e86d24

3 octobre 2025

237 et 238 ancien du code civil le divorce de : Madame [I] [B] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 3] (TUNISIE) et de Monsieur [F] [C] né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 5] (TUNISIE),

5ème chambre cab. E

69d5625ecdc6046d47714dba

3 avril 2026

[P] [L] et Mme [I] [U], assistés de leurs conseils, ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage, conformément à l’article 233 du Code Civil ; Vu la requête conjointe en divorce déposée le

5ème chambre cab. E

6705873f1296b51ba2b696ed

4 octobre 2024

R582-7 du Code de la sécurité sociale ; DIT que la présente décision sera notifiée selon les dispositions de l’article 678 du Code de procédure civile ; DIT qu’en cas de non paiement à son terme d’une

2ème chambre cab. D

697bcb12cdc6046d472b94b8

3 octobre 2025

373-2-2 du code civil, DIT qu’en application de l’article R582-7 du code de la sécurité sociale, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales

2ème chambre cab. D

6945a20375782d5f06cb4d7e

10 janvier 2025

233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [U], [F] [L], née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 15] ([Localité 14]-Atlantique), et de Monsieur [N], [X] [B], né le [Date naissance 4] 1971 à

2ème chambre cab. D

697be0f2cdc6046d472d0886

4 avril 2025

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que les effets du divorce concernant les biens des époux remonteront à la date du 15 mars 2023, date de l’assignation en justice,