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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé
687ffe59249b152198e8645d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
835 et 837 alinéa 1 du Code de procédure civile, des articles R421-11 et L341-1 du Code de l’urbanisme : À TITRE PRINCIPAL, CONSTATER l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de :
Source officielle2ème Chambre Cab1
68681f194965b5d9df3174e3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur les autres demandes Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [E] [C], partie succombante, sera condamné aux entiers dépens d’instance.
Source officielleRéféré président
69655b01cdc6046d4710f697
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article R421-15 du code des assurances interdisant de prononcer une condamnation contre le FGAO, la demande de condamnation au paiement d'une provision ne peut qu'être rejetée, seul le droit à indemnisation
Source officielleService des référés
6627fd1642439575e2f7e247
22 avril 2024
22 avril 2024
Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
69ced459cdc6046d47e7fa56
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur le permis de lotir L’article R424-17 du code de l’urbanisme dispose que le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans
Source officielleChambre 5/Section 3
67f412dc4e0040aa3735bd8b
7 avril 2025
7 avril 2025
L'article 1315 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle1ère Loyers Commerciaux
6983aef3cdc6046d47ee66bf
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS L’article R145-23 du code de commerce précise qu’en matière de contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, « il est statué sur mémoire. » Aux termes de l’article
Source officielle8ème Chambre
68decf376af9fd1f80958a87
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1343-2 du code civil, -condamner la société France CONSEILS ET IMMOBILIER à payer à la société FLEUR DE LYS la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, -condamner
Source officielle3ème Chbre Cab A4
668d7ec753e3bdd077866e88
9 juillet 2024
9 juillet 2024
3.000 € en application des dispositions article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Source officielleRéférés expertises
68e557c90e2901d10fa354a3
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La société LA MUTUELLE FRATERNELLE D’ASSURANCES fait valoir qu’en application de l’article R421-5 du Code des assurances, si l’assureur conteste l’existence du contrat d’assurance, nonobstant la présentation
Source officielle2ème Chambre Cab2
66158666db5098996d5ad015
8 avril 2024
8 avril 2024
La présente décision sera réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
68ffee717e08341cb4a8cc85
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’article 102 du Code civil donne une définition du domicile comme le « lieu où il a son principal établissement ».
Source officielle