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16 résultats pour « Article R4214-23 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des Référés

669640c9f5112d8edd056c4d

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L’article R421-17 du code de l’urbanisme dispose que « doivent être précédées d’une déclaration préalable lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R 421-14 à R 421

Source officielle
TJ

Référé président

69655b01cdc6046d4710f697

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'article R421-15 du code des assurances interdisant de prononcer une condamnation contre le FGAO, la demande de condamnation au paiement d'une provision ne peut qu'être rejetée, seul le droit à indemnisation

Source officielle
TJ

Service des référés

662a9fbec8a1343b8cd62410

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

R421-14 du Code des assurances, - PRONONCER L’IRRECEVABILITE de l’assignation de Monsieur [W], En conséquence, - JUGER recevable et bien fondé l’intervention volontaire du FGAO - JUGER que le FGAO

Source officielle
TJ

Référés

68e41b50681ed727f2a52f59

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

R414-4 du code de la route.

Source officielle
TJ

Référé

687ffe59249b152198e8645d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

835 et 837 alinéa 1 du Code de procédure civile, des articles R421-11 et L341-1 du Code de l’urbanisme : À TITRE PRINCIPAL, CONSTATER l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de :

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badb540cd0f0b3d013159

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, la victime ou ses ayants-droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. » Aux termes de l’article L.4281-1 du code du travail : « L’employeur

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67002feac34eb4cc85782e86

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

La compagnie Générali reprend les déclarations de l’intéressé reconnaissant avoir “remonté la file de véhicules, par la droite” pour lui opposer une infraction à l’article R414-6 du code de la route posant

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

695d643c75782d5f06005fad

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MARSEILLE la CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal défaillante EXPOSE DU LITIGE Par assignation du 23

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

69739af9cdc6046d476fe8c4

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 19 novembre 2024, au visa des articles 1217, 1231-1et 1590 du code civil, L214-1 du code de la consommation, 695 et

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

668d7ec753e3bdd077866e88

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

3.000 € en application des dispositions article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69dd4299cdc6046d471fbecb

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1641 du code civil mais également d’un fait fautif en application de l’article 1240 du code civil.

Source officielle
TJ

Référés

69d56465cdc6046d4771769d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, et ce y compris les frais d'expertise.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69ced459cdc6046d47e7fa56

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur le permis de lotir L’article R424-17 du code de l’urbanisme dispose que le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

686d5d50a2273490db106a43

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le franchissement d'une ligne de dissuasion ou encore "appelée de type " n'est donc pas en soit illégal, sauf à être qualifié de "dépassement dangereu " tel que sanctionné par l'article R414-4 du code

Source officielle
TJ

Référés expertises

68e557c90e2901d10fa354a3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La société LA MUTUELLE FRATERNELLE D’ASSURANCES fait valoir qu’en application de l’article R421-5 du Code des assurances, si l’assureur conteste l’existence du contrat d’assurance, nonobstant la présentation

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TJ

3ème Chambre

67100fb92ca67decc913e679

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

MOTIFS L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle