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17 résultats pour « Article R414-28 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a7d5eb387f553b9e737

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L100-2 et -3 du code des relations entre le public et l'administration, L441-3, L441-6, L442-4, R441-7, R441-8 et R434-31 du code de la sécurité sociale, la SASU [19] soutient que lors des investigations

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

69dd362dcdc6046d471edf5e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[F] [L] a effectué un dépassement dangereux juste avant l’accident en violation de l’article R414-1 et R414-11 du code de la route sans visibilité suffisante, en plein virage, sur une côte alors qu’en

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21f073cdc6046d472fcf01

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L 411-1 et L 412-1 à L 412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R 412-4, R 432-1 et R 433-1 à R 433-7 du même code, - les condamner solidairement à lui

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

660ef067fbb79e8fd3d32ef2

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Par conclusions signifiées le 28 novembre 2023, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la compagnie PACIFICA demande au tribunal

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6643ae46da34cf7c590ad621

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et arguments.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6712a4abd207776a5907d887

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Il convient en revanche de relever que le décret n°2015-1750 du 23 décembre 2015 portant expérimentation de la circulation inter-files a entendu créer une dérogation aux articles R412-9, R412-23 et R412

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6797fa2757f17f9be6af8f84

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

code dans les litiges nés de son application ; Attendu que l’article L. 312-28 du Code de la Consommation prévoit que le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable, qu’il constitue

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

678805aac21c0e53e7906869

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

civil) et de l'article 1231-6 du code civil.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a0407aea2f9efae430e893

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La résiliation du bail est encourue sur le fondement des articles L441 à L441-2-6 et R441-1 à R441-5 du Code de la construction et de l’habitation et des clauses du bail.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

69d00b15cdc6046d47052ace

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes de l'article L412-6 du même code, nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

686d5d50a2273490db106a43

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le franchissement d'une ligne de dissuasion ou encore "appelée de type " n'est donc pas en soit illégal, sauf à être qualifié de "dépassement dangereu " tel que sanctionné par l'article R414-4 du code

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69ced459cdc6046d47e7fa56

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur le permis de lotir L’article R424-17 du code de l’urbanisme dispose que le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6790099951b02779572a61c9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

chargé de l’exécution forcée par application de l’article R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

68eea85222996ce544830ac1

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

de droit conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

BAUX-HLM

69d7eedbcdc6046d47ae5536

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande de condamnation à l’émolument proportionnel de l’article A444-32 du code de commerce L’article A444-32 du code de commerce prévoit que la prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ba05ccbfb6c7973608f919

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

R376-1 et R454-1 du Code de la sécurité sociale).

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

65a18c1f0ddb77892692d2b2

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.

Source officielle