Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
687ea4a741388e7853ac4fe2
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En application de l'article R3252-8 du même code, les contestations auxquelles donne lieu la saisie sont formées, instruites et jugées selon les règles de la procédure orale ordinaire devant le tribunal
Source officielleCTX Protection sociale
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
9 avril 2025
-La pénalité mentionnée au I est due pour : 1° Toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l'action sociale et des
Source officielleJEX
677d7d5db032d83cfd3e7368
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[T] [Y] à lui payer la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
Source officielleJCP
668593521d2b47a9d8cbc01e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.
Source officielleJCP
65bc61c64fb290a3460740d5
30 janvier 2024
30 janvier 2024
-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.
Source officielleJCP
68092d37fa1497b96f2cfcc0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
€ En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur
Source officielleJCP
672bbe071ebad4fe786a9885
2 octobre 2024
2 octobre 2024
de soutien familial : 391,72 euros - Allocations familiales : 148,52 euros Soit un total de 3 143,41 euros En application des dispositions de l'article R. 731-1 du Code de la consommation applicable
Source officielleJCP
65bd3e3846d547e419ff087f
30 janvier 2024
30 janvier 2024
, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.
Source officielleJCP
672bbe081ebad4fe786a9898
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur la capacité de remboursement Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'ar-ticle L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles
Source officielleJEX MOBILIER
6777135b1c1d126b1996a64d
2 octobre 2024
2 octobre 2024
DEBATS Audience publique du 18 Septembre 2024 PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Source officielleJEX MOBILIER
68e7a4f6033cf481c39a3232
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Toutefois, après signification du commandement ou de l’acte de saisie ou à compter de l’audience prévue par l’article R3252-7 du code du travail, selon le cas, il a la comptétence pour accorder un délais
Source officielleJCP
672bbe061ebad4fe786a9852
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Il sollicite le report du paiement de la dette litigieuse pour une durée de deux années suivant les dispositions de l'article 1343-5 du Code civil.
Source officielleJEX MOBILIER
6777135e1c1d126b1996a6da
2 octobre 2024
2 octobre 2024
du 18 Septembre 2024 PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Source officielleJCP
65bc61c24fb290a346074072
30 janvier 2024
30 janvier 2024
au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.
Source officielleJEX
6a0cb335cdc6046d473a44b5
19 mai 2026
19 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article R. 3252-1 du code du travail, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des rémunérations
Source officielleJex
6686f8bee74459e0c7edaabb
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l’article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à 1 mois ni supérieure à 1 an.
Source officielleJCP
66335b74c0d3e3fe99cae17b
2 avril 2024
2 avril 2024
Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 20 février 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleJCP
668593521d2b47a9d8cbc02a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.
Source officielleJCP
67fd5071e85d0474bddb3e46
1 avril 2025
1 avril 2025
En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur
Source officielleJCP
668593511d2b47a9d8cbc006
2 juillet 2024
2 juillet 2024
au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.
Source officiellePage 1 sur 2