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45 résultats pour « Article R261-24 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère ch. - Sect. 1

6a0cbb1fcdc6046d473ad264

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La société fonde ses demandes sur les articles 1103, 1104, 1217, 1235-1, 1343-1, 1342-1 du code civil ainsi que l’article R231-7 du code de la construction et de l’habitation, faisant valoir que le solde

Source officielle

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TJ

Chambre des référés

67f6cc2aa9d5adc260622ec4

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

R261-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation relatives à l’achèvement des lots.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

69d55724cdc6046d477087fc

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par ailleurs, l'article R261-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

67f57798bbf04ef7857bdfce

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur les pénalités de retard : Selon les articles L231-1 et L231-2 du code de la construction et de l'habitation, toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6a10a8cecdc6046d479b8a86

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle se fonde sur les articles 1103 du Code civil et R231-7 du code de la construction et de l’habitation pour obtenir le règlement de ces sommes de la part des codébiteurs dont la résistance est manifestement

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6696413df5112d8edd057e4a

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L’article L261-3 du code de la construction et de l’habitation prévoit : « Ainsi qu'il est dit à l'article 1601-3 du code civil : "La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

668f99638dee2c23d20f8992

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

[X] [N] et Mme [W] [P] demandent au tribunal de : Vu les articles R231-7 II 2, alinéa 2, du code de la construction et de l’habitation, 1972-6, 1217 du code civil, Vu les pièces produites, De débouter

Source officielle
TJ

4ème chambre

68e7a4f9033cf481c39a3335

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de l’article 1231-6 alinéa 3 du Code civil, Vu les dispositions de l’article R231-7 du Code de la construction et de l’habitation, Vu les dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, Vu

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TJ

Référés civils

69780ea3cdc6046d47d0ce68

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur la demande de provision : Vu les articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile, 1103, 1601-1 et 1231-1 du code civil et L261-11 et R261-1 du code de la construction et de l'habitation ; Le vendeur

Source officielle
TJ

Chambre 1

67ed9f96da9e15c5132023d4

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

, au visa des articles L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, de l’article L231-6 du code des assurances et des articles 1217 et 1224 et suivants du code civil, aux fins de voir

Source officielle
TJ

Référés

678184616d34da2cbdcdd082

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

R 261-1 du code de la construction et l’habitation, évaluer les préjudices subis par le demandeur, donner son avis sur les travaux nécessaires et en chiffrer les coûts.

Source officielle
TJ

J.E.X.

6686fc3fe74459e0c7edccb2

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Familles et L 821-6 du code de la construction et de l'habitation de : -d'ordonner la mainlevée de la saisie attribution diligentée le 5 février 2024 sur le compte bancaire de M [O] [U] ; -condamner la

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TJ

1ère ch. - Sect. 3

6966abc4cdc6046d472eae86

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[C] [M] ont versé la somme globale de 186.162 euros, conformément aux dispositions de l'article R231-7 du code de la construction et de l'habitation, avec un restant dû au titre du contrat de construction

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TJ

Ctx Gen JCP

67d09bbdc33be7966c9a8112

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de l'article R231-7 du Code de la construction et de l'habitation, avec un restant dû au titre du contrat de construction d’une somme de 7.759 euros.

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TJ

1ère chambre - Référés

67ed9f98da9e15c51320246a

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Il fait valoir que : sa responsabilité ne saurait être engagée, que ce soit sur le fondement de l'article 1253 du Code civil, qui ne vise que l'auteur du trouble, ou de l'article 1728 du Code civil, qui

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TJ

JEX DROIT COMMUN

669feffed9953d09165abd40

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Les défendeurs font valoir que la contestation des saisies-attribution ne pourra être déclarée recevable que sous la réserve de la justification du respect des dispositions de l’article R211-11 du Code

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6616d46263271232b2e46690

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Sur cette facture finale, il n’est pas discuté que la somme totale de 88 747,85 euros a été réglée par la SCI SAINT VINCENT selon les tranches de paiement prévues aux articles R231-7 et R231-8 du code

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TJ

Chambre 3 cab 03 D

65aebea354a01215df773beb

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Si les articles 232 du code de procédure civile et 156 du code de procédure pénale offrent au juge le recours à l’expertise comme une possibilité, il n’est pas contestable que celle-ci devient en pratique

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TJ

Chambre 6/Section 4

668ecb992980a82f59d7f317

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Sur la livraison des biens litigieux L’article R261-14 du code de la construction et de l’habitation dispose que le solde du prix de vente de l’immeuble vendu en l’état futur d’achèvement est payable lors

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TJ

1ère Ch- Civil général

6a0cc2b9cdc6046d473b6494

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Si les pénalités de retard de livraison prévues au contrat en application de l'article L. 231-2 et de l'article R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas exclusives de l'allocation

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