Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/1/2 resp profess du drt
660ef065fbb79e8fd3d32e9f
4 avril 2024
4 avril 2024
domiciliée à la Maison des Avocats, Cours des Avocats, [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Baudouin DUBELLOY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R250 Décision du 04 Avril 2024 1/1/2
Source officielleChambre 7/Section 1
66425492879c8a875bd433da
25 avril 2024
25 avril 2024
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux conclusions des parties pour l'exposé de leurs moyens.
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
668839da342d338c20d31289
4 juillet 2024
4 juillet 2024
500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, dont distraction au profit de Maître Franck Peter.
Source officielleServ. contentieux social
669640c2f5112d8edd056ae7
12 juillet 2024
12 juillet 2024
[Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Benjamine FIEDLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R255 DEFENDEUR CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Mylène
Source officielleChambre 6/Section 4
670420ae8d5cd4a8758f7d3c
7 octobre 2024
7 octobre 2024
EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [Y] [P], en qualité de propriétaire non occupant, a fait assurer le bien immobilier situé [Adresse 2] auprès de la SAM MACIF ASSURANCES.
Source officielle4ème chambre 1ère section
66fc3d882416523b9959b7d5
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 novembre 2022, la CARPIMKO demande au tribunal de : « Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu les articles L
Source officielleChambre 6/Section 3
677c26f16f491b6d2638dcc1
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Selon l’article 688 alinéa 2 du code civil les servitudes continues sont celles dont l’usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l’homme : tels sont les conduites d’eau, les
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
65c3da05c432ce7d11a703c1
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Le syndic doit donc garantir le syndicat sur le fondement de l’article 1991 du code civil.
Source officiellePCP JCP fond
668ed17b2980a82f59d992a9
9 juillet 2024
9 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement des frais Selon l'article L. 512-2 du Code des procédures civiles d'exécution, les frais occasionnés par une mesure conservatoire (saisie conservatoire
Source officielleService des référés
67ed8126da9e15c5131fb5af
2 avril 2025
2 avril 2025
280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; * en fixant aux parties un délai impératif pour
Source officielle3ème chambre 3ème section
65833fa63ea7c8c1129c058f
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Réponse du tribunal L’article 379 du code de procédure civile prévoit que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.
Source officielle