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98 résultats pour « Article R2141-20 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a18fa20ddb7789269596da

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Aux termes des articles L142-4 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et R241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d'un recours préalable, le délai

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a58422919da7c4f1789fd4

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Aux termes des articles L142-4 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et R241-17-1 du code de l’action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d’un recours préalable, le délai

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69654a52cdc6046d470fdd29

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes des articles L142-4 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et R241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d'un recours préalable, le délai

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f95c630ea89248182a4b46

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de son assignaiton rédigée au visa des articles R211-10 et R211-13 du code des assurances, la société SERENIS ASSURANCES attend de la formation de jugement qu’elle condamne avec maintien de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a58420919da7c4f1789f9a

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Aux termes des articles L142-4 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et R241-17-1 du code de l’action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d’un recours préalable, le délai

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

662162afc8ec436236dea5eb

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Aux termes des articles L142-4 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et R241-17-1 du code de l’action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d’un recours préalable, le délai

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6974724acdc6046d4786609a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes des articles L142-4 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et R241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d'un recours préalable, le délai

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661979b81b7735881a7c06ac

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Aux termes des articles L142-4 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et R241-17-1 du code de l’action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d’un recours préalable, le délai

Source officielle
TJ

Service des référés

6650db089d5614ec4f7d6d02

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a8d4f3671a27f9ac37

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des

Source officielle
TJ

J.E.X

686eb1e372b5e5e648caf42d

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur la caducité de la saisie-attribution Sur la demande de nullité de la signification de la saisie-attribution litigieuse Aux termes de l'article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, à

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TJ

1ère Chambre civile

6a0cc26fcdc6046d473b5ed4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

; - par lettre recommandée en date du 31 octobre 2024 une relance a été adressée à Monsieur [L] en application de l’article R211-33 du Code des assurances en affirmant que les documents sollicités aux

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TJ

J.E.X

66103f41c9ea95b316fe089d

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article R211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f811f1cf40727a0043d691

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Ils font valoir, au visa des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l’annexe 2-4 du code de l’action sociale, que M.

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TJ

3ème Chambre civile

67f57aa3bbf04ef7857beac6

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

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TJ

6ème chambre civile

6a10c75ccdc6046d479de4ed

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Cependant, la finalité recherchée par l'article 1231-7 du Code civil comme par les articles L211-9 et L211-13 du Code des assurances, est d'assortir une condamnation d'un intérêt moratoire dont l'objet

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TJ

3ème Chambre civile

6a0f6d75cdc6046d477dc0c3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIVATION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 €

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TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

65b16310b9f94e984650c0b7

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Conformément aux dispositions de l’article 467 du Code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c36bbf04ef7857c2092

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Suivant les articles L142-4, R142-9 et R142-1 du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l’action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d’un

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TJ

MONTREUIL CONT<10000€

69d81296cdc6046d47b0fb6e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

sonores et dire si elles dépassent la valeur des limites imposées par la réglementation en application notamment de l’article R1334-33 du décret n°2006-1099 du 31 août 2006 et R1336-5 du code de la santé

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