Suivant les articles L142-4, R142-9 et R142-1 du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l’action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d’un

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

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[W]-[L] [K] demande au tribunal, au visa des articles 1373 et suivants du code procédure civile, 815 du code civil, 931 du code civil, 587 du code civil, 778 du code civil et L 132-13 du code des assurances

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification de la décision : Conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, la décision par laquelle le juge des contentieux de la protection statue

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

L'article R541-4 du code de la sécurité sociale dispose : « II.

Or, et en application des articles L142-4, R142-9 et R142-1 du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l’action sociale et des familles, le recours contentieux doit être

est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.

PACIFICA, aux fins d’obtenir, la désignation d’un expert judiciaire au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède

[T] [Y], ladite offre sera alors considérée comme manifestement insuffisante et faire en conséquence application de la sanction prévue à l’article L211-13 du code des assurances au profit de M.

Toutefois, l’article 118 du même code dispose que les irrégularités de fond peuvent être proposées en tout état de cause, ces irrégularités étant définies à l’article 117 comme suit:Le défaut de capacité

, la répartition des sommes s’établissant comme précisée au sein du dispositif du présent jugement. *** Sur le doublement des intérêts au taux légal Aux termes de l’article L 211-9 du code des assurances

conditions prévues par l’article 766 du même code.