CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Chambre Civile

6975bb8fcdc6046d47a27e23

2 janvier 2026

MOTIFS Sur la demande d’annulation de la sommation du 26 juillet 2024 et la charge des travaux à effectuer L’article R145-35 du code de commerce dispose que ne peuvent être imputés au locataire :

Page 1 sur 4

Suivant →

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a4d4f3671a27f9abe7

T. Judiciaire

2 février 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 01/12/2023.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a8d4f3671a27f9ac37

2 février 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 01/12/2023.

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a7d4f3671a27f9ac31

2 février 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 01/12/2023.

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a6d4f3671a27f9ac10

2 février 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 01/12/2023.

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a6d4f3671a27f9ac16

2 février 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 01/12/2023.

LOYERS COMMERCIAUX

668592251d2b47a9d8cb83f3

3 juillet 2024

Elle en conclut que monsieur [N] ne peut revendiquer l’application de l’article R145-10 du code de commerce.

CTX PROTECTION SOCIALE

6871648fd395d6ba9f2a755a

7 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des

CTX PROTECTION SOCIALE

65ca750fc0f14416cdeb0976

26 janvier 2024

R142-16 du code de la sécurité sociale.

CTX PROTECTION SOCIALE

69deb160cdc6046d473f57a0

2 avril 2026

Suivant les articles L142-4, R142-9 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l’action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d’

CTX PROTECTION SOCIALE

678170826d34da2cbdcd9695

6 janvier 2025

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 28/10/2024.

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c33bbf04ef7857c2031

4 avril 2025

L. 241-6. » L'article L241-6 I du code de la sécurité sociale dispose que « I.

CTX PROTECTION SOCIALE

67098e7e06866c0645d6d30e

11 octobre 2024

MOTIVATION Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article L142-1 du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend notamment les litiges relatifs à l'application

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c36bbf04ef7857c2092

4 avril 2025

MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des

CTX PROTECTION SOCIALE

6704242c8d5cd4a8759091dc

4 octobre 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 25 septembre 2024.

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8ab1329eb3db7c25185

19 avril 2024

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19/02/2024.

CTX PROTECTION SOCIALE

65a8272a228119c90322312c

16 janvier 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 16/11/2023.

CTX PROTECTION SOCIALE

68963eb80279fffe843317da

8 juillet 2025

Le greffe de la juridiction a convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19/05/2025.

CTX PROTECTION SOCIALE

659eeca46976f1c644e76ae8

8 janvier 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/11/2023.

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4cb033cf481c39a2519

7 octobre 2025

Sur la recevabilité du recours Selon les dispositions de l’article L142-1 du code de la sécurité sociale : « le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : (…) 8º Aux décisions