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TJ

3ème Chbre Cab B1

68e9500a3ea43407b9105379

T. Judiciaire

9 octobre 2025

des demandes au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appellent pas de décision spécifique.

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TJ

PS ctx technique

69d7fc7bcdc6046d47af49ad

T. Judiciaire

8 avril 2026

En application de l'article R.143-8 du code de sécurité sociale alors en vigueur du code de la sécurité sociale elle a désigné le docteur [O] pour recevoir les pièces du dossier médical.

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TJ

CTX Protection sociale

6866dcccd33109fd079b3f5c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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TJ

Loyers commerciaux

6616d91163271232b2e4c361

T. Judiciaire

9 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION L’article L145-9 du code de commerce dispose en substance que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux commerciaux ne cessent que par l'effet

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TJ

18° chambre 2ème section

67f80d49cf40727a0043bba4

T. Judiciaire

10 avril 2025

code de commerce, lui imposaient de laisser les locaux à sa disposition jusqu'au 30 septembre 2027.

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TJ

Loyers commerciaux

6616d91263271232b2e4c397

T. Judiciaire

9 avril 2024

L'article R135-30 du code de commerce dispose en substance, si les divergences portent sur des points de fait qui ne peuvent être tranchés sans recourir à une expertise, le juge désigne un expert dont

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TJ

Chambre 04

66335baac0d3e3fe99cae367

T. Judiciaire

15 avril 2024

[N] [P] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles L111-1 et suivants et R114-1du code des assurances, Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil, débouter la Matmut de ses demandes

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TJ

CTX Protection sociale

67097e1706866c0645d4b7f8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

L'article R541-4 du code de la sécurité sociale dispose : « II.

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TJ

8ème chambre

686ec5cc72b5e5e648cb9fe1

T. Judiciaire

7 juillet 2025

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile. » Au soutien de leurs demandes les SNC CLICHY VICTOR

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

695c12e975782d5f06e40ca2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Enfin, le contrôle par les services administratifs de la [10] et la notification d'indu ont en l’espèce été établis au titre des articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale.

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TJ

Chambre 9 cab 09 F

66352921e4b5292aaa65f834

T. Judiciaire

10 avril 2024

Au soutien de ses demandes indemnitaires, au visa des articles 1641, du code civil et de l’article L.1334-13 du code de la santé publique du code civil, il expose, d’une part, que le rapport de repérage

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TJ

8ème Chambre

67f96a760ea89248182a8def

T. Judiciaire

10 avril 2025

35 du Code de commerce, L.125-5 du code de l’environnement, L.126-9 du code de la construction et de l’habitation, L.1334-12-1 et R1334-29-5 du code de la santé publique, de : Sur les demandes principales

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