-La pénalité mentionnée au I est due pour : 1° Toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l'action sociale et des

suivantes : Vu l’article L 1142-1 I du code de la santé publique, Vu le rapport d’expertise du Docteur [F], Vu l’article 1231-7 du Code Civil, - Juger que la responsabilité du Docteur [H] est engagée

Selon l’article R.133-9-1 du même code, “I.

145 du code de procédure civile et l’allocation d’une somme de 1.500 euros à titre de provision et de 1.000 euros au titre de l’article 700 du nouveau code civile.

Selon l’article R.133-9-1 du même code, “I.

payer chacun une somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

son préjudice et 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens étant réservés.

Il convient de faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à hauteur de la somme de 1500 euros.

145 du code de procédure civile.

de 1.800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR L'ACTION EN RESPONSABILITÉ INTENTEE 1/ Sur la qualité des soins Il résulte des dispositions des articles L.1142-1-I et R.4127-32 du code de la santé publique que, hors le cas

- Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

en application des articles L.1111-2 et R.4127-35 du code de la santé publique d'un devoir de conseil et d'information ; l'information du patient doit porter de manière claire, loyale et adaptée, sur

Aux termes de ses conclusions récapitulatives signifiées le 10 janvier 2024, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la CPAM du

[Y] à 10 % ; qu’ainsi, ils sont fondés, en application des articles L. 1142-1 et L. 1142-8 du code de la santé publique, à obtenir réparation de leurs préjudices dans les limites retenues par les experts

[R] et Mme [X] font valoir, sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, que MM. [E] et [A] n’ont pas dispensé à M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la question de la responsabilité L'article L1142-1 du code de la santé publique énonce que : I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un