AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ctx protection sociale
69602a76cdc6046d47ad5119
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte Aux termes de l’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l’opposition doit être formée dans les quinze jours à compter
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J.E.X
65a8272a228119c903223150
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'article 2236 du Code civil dispose que la prescription ne court pas ou est suspendue entre les époux, ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
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