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prévues à l'article 1792-4-1 du même code reproduit à l'article L. 111-18.

ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement. (….) " L'article L 162-1-7 du code de la sécurité sociale dispose que " La prise en charge ou le remboursement par

L'article R111-1, 5°, du même code dispose que, pour l'application des 1° et 3° à 6° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : (…) la durée du contrat

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de la commande publique ainsi qu’aux articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales et aux articles L.300-1, L.300-4, R 300-11 et suivants du code de l’urbanisme ; Le

Deux conditions suffisent donc à reconnaître l'existence de travaux publics : l'intervention d'une personne publique et la poursuite d'un but d'intérêt général.

700 du code de procédure civile ; - la somme de 50 000 euros à Mme [W] [C] en sa qualité de victime par ricochet, en deniers ou quittances, et la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code

L’article 5 dudit code ajoute que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

Sur le régime de prescription applicable Aux termes de l'article R111-4 du code des procédures civiles d'exécution issu de la loi du 17 juin 2008, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1°

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au profit de Me Bérangère Montagne conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Les parties ayant régulièrement constitué avocat, le jugement, rendu en premier ressort, sera contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

l’inexacte application des dispositions de l’article L5125-3-1 du Code de la santé publique.