AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
65a16ad80ddb7789268f14fa
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Selon l'article R813-3 du même code : " pour l'application du présent titre, la condition de résidence est appréciée dans les conditions fixées à l'article R111-2 ".
Source officiellePage 1 sur 6
Chambre sociale
6757d92b8bfc9d1050557b0a
24 octobre 2024
24 octobre 2024
de SAINT-PIERRE, décision attaquée en date du 20 Septembre 2024, enregistrée sous le n° F 23/00243 APPELANT M.
Source officielle