Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

R. 441-13.

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

L’article R.441-14 ajoute en son dernier alinéa que dans les cas prévus au dernier alinéa de l’article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l’employeur au moins dix jours

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article R.441-14 du code de la sécurité sociale, en sa version applicable au litige, dans les cas où elle a procédé à une instruction conformément au dernier alinéa de l'article

[Y] le 12 décembre 2022 pour non respect des délais prévus à l’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale.

ENEDIS, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 444 608 442 dont le siège social est sis 4 place de la Pyramide - 92800 PUTEAUX S. A.

Aux termes de l’article R. 441-18 du code de la sécurité sociale, “L'absence de notification dans les délais prévus aux articles R. 441-7, R. 441-8, R. 441-16, R. 461-9 et R. 461-10 vaut reconnaissance

Vu les articles L461-1 et R 461-9 du Code de la Sécurité Sociale concernant la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles, et les articles R441-9 à R 441-18 du Code de la Sécurité sociale

L’article D 461-29 du même code dispose que : Le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l'article R. 441-14 auxquels s'ajoutent : 1° Les éléments d'investigation éventuellement

, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l'article R. 441-13.

Sur le respect du principe du contradictoire : Selon l'article R.441-14 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige : "Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article

Sur le principe du contradictoire Selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants

A. 444-191 V du code du commerce.

L'article R 441-14 alinéa 3 dispose notamment que Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours

A l’issue de l’instruction et selon l’article R.441-14 alinéa 3 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 applicable au litige, la caisse communique à la victime ou

Sur le principe du contradictoire Selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R.441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants

Sur le caractère contradictoire de la procédure d’instruction : Il résulte de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'enquête ou d'envoi de questionnaire, la caisse communique

R. 322-24 du même Code.