L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

[G] demande au tribunal, à titre principal et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au visa des articles L.199, L.181-0 A, L.57, R.190-1 et R.256-1, R. 207-1 et R.199-1 du livre des procédures fiscales

[S] une somme de 10 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens en application de l’article R.207-1 du livre des procédures fiscales ; Les demandeurs vont notamment

[H] une somme de 10 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens en application de l’article R.207-1 du livre des procédures fiscales ; Le demandeur fait notamment

[W] [V] une somme de 10 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens en application de l’article R.207-1 du livre des procédures fiscales ; Elle fait notamment valoir

Les consorts [Z] indiquent, au visa de l'article L. 256 du Livre des procédures fiscales (ci-après LPF) et de la doctrine administrative, que l'avis de mise en recouvrement ne produit ses effets qu'à compter

Il fait essentiellement valoir, sur le fondement des articles L.1142-22, L.1142-23, R.1142-53 du code de la santé publique, de l’article L.252 A du livre des procédures fiscales et des articles L. 1221

l’article R 221-18 du code des procédures civiles d’exécution le décompte annexé au procès-verbal de saisie-vente est irrégulier et vise des sommes prescrites en tout état de cause, la mesure d’exécution

Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article L 252 A du livre des procédures fiscales, constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres

R 196-1 du livre des procédures fiscales ; que ce délai peut partir à compter de l’évènement qui motive la réclamation ; que la notion d’évènement doit s’entendre comme étant indépendant de la volonté

à [C] [H] et [L] [H] les dépens mentionnés à l’article R 207-1 du livre des procédures fiscales ainsi qu’une somme de 3000 € représentant les frais non compris dans les dépens visés à l’article 700 du

au paiement d'une indemnité de 25 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.”

- sur la prescription contestée par la DGFIP dans son courrier du 20 mars 2024 Aux termes des dispositions de l’article 257-0 A du Livre des procédures fiscales “1.A défaut de paiement de l'acompte

R*202-2 du livre des procédures fiscales.

b) sur la durée maximale de l’examen de situation fiscale personnelle Il résulte de l’article L 23C du livre des procédures fiscales que lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649

Autorisé par ordonnance du 22 septembre 2023 en application de l’article R. 267-1 du livre des procédures fiscales, le comptable public a fait assigner à jour fixe devant le président du tribunal judiciaire

Sur la prescription Aux termes de l'article L.186 du livre des procédures fiscales, « lorsqu'il n'est pasexpressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le droit de reprise de l'administration

Sur la prescription Aux termes de l'article L.186 du livre des procédures fiscales, « lorsqu'il n'est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le droit de reprise del'administration