L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense; 3° Infractions

L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3°

En vertu de l’article 1303-4 du code civil, l'appauvrissement constaté au jour de la dépense, et l'enrichissement tel qu'il subsiste au jour de la demande, sont évalués au jour du jugement.

L'article R 1334-20 du code de la santé publique précise : « I.

700 du code de procédure civile ; - de condamner Monsieur [O] [R] [A] aux entiers dépens.

L 312-12 et suivants, L 312-25, L 312-29, L 312-39, L 311-24, D 312-16 et R. 312-2 du Code de la consommation et de l'article 1353 du Code civil, aux fins de : la condamner à payer la somme de 10163,42

L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3° Infractions

[L] [R], outre aux entiers frais et dépens, à lui payer la somme de 3 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l’article 367 du code de procédure civile « Le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

Aux termes de l’article D. 133-4 du code de la sécurité sociale, « I.

R. 133-6 du Code de sécurité sociale,Condamner Madame [K] [U] aux dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile,Rappeler l’exécution provisoire de la

700 du code de procédure civile, Condamner Madame [D] aux entiers dépens dont distraction au profit de Me [R] en application de l’article 699 du code de procédure civile.

de l’instance, en ce compris les frais de signification,prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir conformément à l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, . rejeter toutes les

11, 122 et 700 du code de procédure civile, 778 et suivants, 1591 et 1865 du code civil, et L.223-17, L.221-14, R.221-9 et R.223-13 du code de commerce, de : - les recevoir en leurs écritures, les déclarer

Aucun autre créancier ne s’est fait représenter ni n’a fait valoir d’observations selon les modalités de l’article R.713-4 du code de la consommation.

non collectif mentionné à l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique ; 9° Dans les zones prévues à l'article L. 133-8, l'information sur la présence d'un risque de mérule.

Sur les demandes accessoires L’article R. 133-6 du Code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.