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5 résultats pour « Article L766-4-2 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67059a041296b51ba2bbf067

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

du spectacle et les mannequins auxquels sont reconnues applicables les dispositions des articles L762-1 et suivants (artistes du spectacle), L763-1 et L763-2 (mannequins) du code du travail.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: Agricole

65b16346b9f94e984650caa8

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Sur la pénalité financière Sur le bien-fondé de la pénalité En vertu de l’article L341-17 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, la pension doit être suspendue, en tout

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6696c4bb9a603a692913c513

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

La compagnie AXA demandait la condamnation de la société WILMOTTE et de Monsieur [Z] à lui verser la somme de 3 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et à régler les dépens

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

65b16386b9f94e984650ccca

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1382 à 1385 du code civil (notamment les cas prévus par les articles L397, L470 et 470-1 du code de la sécurité sociale, et 1046, 1147 et 1148-1 du code rural) à raison des dommages causés à autrui par

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6627f7d342439575e2f771d2

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

713-2, 713-3-1, 716-4, 716-4-10 et 716-11 du code de la propriété intellectuelle, 1240 du code civil et 700 du code de procédure civile de : à titre principal -dire et juger que la SAS DISTILLERIE VINET-DELPECH

Source officielle