de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs indépendants mentionnés au II du présent article (les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L631-1 du code de la sécurité sociale)

Suivant l’article L641-4 alinéa 4 du même code, le liquidateur exerce les missions dévolues à l’administrateur et au mandataire judiciaire par les articles L622-6, L622-20, L622-23, L625-3, L625-4 et L625

septembre 2011, la FONDATION ARALIS a donné en résidence à Monsieur [X] [N], un appartement situé [Adresse 2] dans une résidence régie par les articles L633-1 à L633-5 du code de construction et de l'habitation

L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles.

Il résulte des dispositions de l’article L.244-1 du code de la sécurité sociale qu’à défaut de paiement des cotisations et contributions sociales, l’organisme social doit, avant toute action, adresser

Sur le caractère obligatoire de l’affiliation à la CARMF L’article L.640-1 1° du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, énonce que sont affiliées aux régimes d'assurance vieillesse

L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles.

L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles.

la vie privée et de l’article L633-4-1 du code de la construction et de l’habitation, elle soutient qu’elle ne contrevient pas au contrat de résidence et au règlement intérieur dans la mesure où elle

sont régis par les articles L633-1 et suivants et R633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

de la commande publique ainsi qu’aux articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales et aux articles L.300-1, L.300-4, R 300-11 et suivants du code de l’urbanisme .

Les contrats de résidence ou conventions d’hébergement sont régis par les articles L633-1 et suivants et R633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

publique ainsi qu’aux articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales et aux articles L.300-1, L.300-4, R 300-11 et suivants du code de l’urbanisme ; Le marché a été attribué

L. 631-17 du code de la construction et de l'habitation, afin de renforcer le lien social et de faciliter l'accès à un logement pour les personnes de moins de trente ans. » L'article L631-17 du code

sont régis par les articles L633-1 et suivants et R633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

sont régis par les articles L633-1 et suivants et R633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

de la commande publique ainsi qu’aux articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales et aux articles L.300-1, L.300-4, R 300-11 et suivants du code de l’urbanisme ; Le

L 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux article L 542-1 et L 831-1 du code de la sécurité sociale.