des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 16 juin 2025 prorogé au

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

[Localité 5] non représentée Monsieur [T] [L] [Adresse 6] [Localité 4] non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’organisation judiciaire et 812 du

[O] [Adresse 2] [Localité 4] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’organisation judiciaire et 812 du Code de procédure civile, l’affaire a été attribuée

, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 5 DEBATS Audience publique du 19 Mars 2025 PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expédition délivrée le: à Me LANCEREAU ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 24/11426 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5N2R N° MINUTE : Assignation du : 05 Septembre

L213-3 du code de l’organisation judiciaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le 13/04/2026 A Me [Localité 2] (R0029) ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 24/10929 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5P4Y N° MINUTE

des articles L512-6-1, L512-7-6 ou L512-12-1 du code de l'environnement ; - ou si elles sont nées des besoins de la vie courante du débiteur, personne physique.

L’article L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution précise que le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparait que les conditions prescrites à l’article L. 511-1 ne sont

L213-3 du code de l’organisation judiciaire.

au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers

L213-3 du code de l’organisation judiciaire.

Il s'ensuit que les conditions d'application de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution étant réunies, la saisie conservatoire contestée a été valablement autorisée.

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

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