Or, en ce qui concerne leur sort, il doit être procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Il y a lieu de rappeler que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

700 du code de procédure civile, - La condamner aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

à l'article 696 du Code de procédure civile, et DIRE que les dépens seront recouvrés conformément à l’article 699 du Code de procédure civile dont distraction au profit de Maître GUIDARA Avocat. » La

L433-1 et L433-2 du code de procédure civile d’éxecution. - Condamner solidairement ou à défaut in solidum par provision Monsieur [F] [H] [Z] et Madame [L] [J] à la somme de 7633,61 euros arrétée au 2

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, - Dire et juger qu’à compter du 17 mars 2024, les défendeurs seront tenus au paiement d’une indemnité d’occupation équivalente au montant

Sur la désignation avant dire droit d’un second CRRMP Selon l’article L461-1 du code de la sécurité sociale : « les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

HAUTS DE FRANCE ESH à transporter et séquestrer les biens abandonnés dans les lieux aux frais, risques et périls de madame [I] [T] en vertu de l’article L433-2 du code des procédures civiles d’exécution

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L’article L441-9 du même code dispose quant à lui que « L'organisme d'habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt

L’article L441-9 du même code dispose quant à lui que « L'organisme d'habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt

L351-2 du Code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du Code de la sécurité sociale.

Monsieur [B] [L], bien que régulièrement assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

En application de l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.