En application de l’article R461-8 du même code, « le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L461-1 est fixé à 25 % ».

qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre. » Précisé par l’article R213-9-3 du même code « Le juge des contentieux de la protection connaît à charge d'appel des actions

Au visa des article L211-3, L211-13 et L421-1 et suivants, R421-12 et R421-14 du code des assurances, elle soutient que l’auteur de l’accident est connu mais non assuré, de sorte qu’il y a lieu de faire

L422-1 du code des assurances) doté de la personnalité civile, représenté sur délégation de son conseil d’administration par le directeur du fonds de garanties des assurances obligatoires de dommages

Par ailleurs, l'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an

Il fait valoir, en conséquence, que la matérialité des faits est établie et que les conditions d’intervention du FGAO prévues par les articles L421-1 et R421-13 de code des assurances, sont réunies, ouvrant

délai de deux ans à compter de la 1ère constatation par le médecin traitant de la maladie; bien au contraire il résulte de la combinaison des articles L431-2 L461-1 et L461-5 de css que les droits de

solidairement la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et la société [9] à faire l’avance de cette provision -dire et condamner solidairement la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et la société [9] à payer

et des articles L421-1 et R421-13 du code des assurances, de : - constater que Monsieur [O] [Z] n’établit pas l’implication d’un véhicule au sens des dispositions de l’article R421-13 du Codes des assurances

L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, et si nécessaire avec le concours de la force publique et d’un serrurier.

En application de cet article et de l’article L431-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité à l'accident des soins et arrêts subséquents trouve à s'appliquer dans la mesure où la

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le droit à indemnisation L’article L421-1 du code des assurances dispose que le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans certaines conditions,

Selon l'article R 441-14 du même code, " le dossier mentionné aux articles R441-8 et R461-9 constitué par la caisse primaire comprend ; 1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle

L411-1, L412-1 à L412-8 et R411-3 et R412-1 à R412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, - condamner Monsieur [V] [T], au paiement à titre provisionnel de la somme de 4159,28 euros arrêtée au

L411-1 au L412-5 et des articles R411-1 à R442-4 du code des procédures d’exécution, et d’un serrurier, ainsi qu’au transport des meubles laissés dans les lieux dans tel garde-meubles qu’il plaira aux

Sur la demande formulée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu que l’article 700 du Code de Procédure Civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut

COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

-Sur la demande de délais prévus par les articles L 412-3 et L412-4 du Code des procédures civiles d’exécution L’article L.412-3 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge peut accorder